Blog de Wilhelm Avocats

Découvrez sur notre blog nos actualités, études de cas, et analyses.

La signature électronique : est-ce que cela vaut vraiment comme une signature manuscrite ?

Dès lors que de plus en plus de contrats sont négociés par échange d’e-mails et sur la base de documents en format électronique, il peut être tentant de signer ces contrats par le biais d’une signature électronique. Nombreux sont désormais les prestataires qui proposent ce… «...Lire la suite»

Révision de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) : les employés susceptibles d’être amendés à hauteur de CHF 250’000.- ?

Actuellement, l’amende maximale à laquelle une personne privée peut être condamnée par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) s’élève à CHF 10’000.- (art. 34 et 35 LPD). Ce montant apparaît tout à fait dérisoire face au RGPD, qui prévoit des sanctions allant… «...Lire la suite»

Quelles durées prévoir dans sa politique de conservation des données à caractère personnel ?

Tant la Loi fédérale de protection des données (LPD) que le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) exigent que le traitement de données personnelles soit proportionnel. Ceci signifie que ces données ne peuvent pas être conservées indéfiniment, que ce soit… «...Lire la suite»

Est-il possible d’accéder au dossier médical d’un défunt ?

Les données des dossiers médicaux tenus par les médecins et cliniques privées sont protégées notamment par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et l’Ordonnance sur la protection des données (OLPD). Cette protection n’empêche toutefois pas d’y accéder. En effet, l’art. 8 LPD… «...Lire la suite»

Le certificat médical sous l’angle de la Loi fédérale sur la protection des données : une donnée sensible ?

La gestion des données concernant le personnel est régulièrement assurée par un logiciel informatique. Dans ce dernier sont insérées de nombreuses données personnelles relatives aux employés, notamment les nom, prénom, adresse, n° de téléphone, type de permis, contrat de travail, n° AVS, données bancaires, vacances,… «...Lire la suite»

L’utilisation de contenu publié sur internet est-elle licite ?

Un nombre incalculable de contenus tels que tweets, commentaires, documents, photos (ci-après « les contenus »), sont publiés quotidiennement en ligne, sur les réseaux sociaux notamment. Se pose évidemment la question de savoir si, en droit suisse, ces contenus peuvent être librement réutilisés par des tiers. En… «...Lire la suite»

Application du RGPD : premiers constats et sanctions à plusieurs milliers d’euros !

Le Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) est applicable depuis le 25 mai 2018. Comme expliqué précédemment ici, ce Règlement peut s’appliquer également aux sociétés suisses. Pour les entreprises concernées, tant européennes que suisses, diverses mesures devaient être mises en place jusqu’au… «...Lire la suite»

Centralisation de vos données médicales dans un dossier électronique du patient d’ici 2020 ?

Alors que le nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD) est sur toutes les lèvres, plusieurs acteurs du domaine médical suisse se concentrent activement sur la mise en place d’un système centralisé de dossiers électroniques de patients. La Loi fédérale sur le dossier… «...Lire la suite»

Marque de l’Union Européenne vs marques nationales : les avantages et désavantages

Vous êtes titulaire d’une marque suisse et souhaitez étendre sa protection en Europe, sachant que le marché européen représente environ 500 millions de consommateurs ? Dans un tel cas, il convient d’étudier soigneusement la façon de procéder. En effet, selon notre expérience, il peut se révéler… «...Lire la suite»
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