Blog de Wilhelm Avocats

Découvrez sur notre blog nos actualités, études de cas, et analyses.

Quelles durées prévoir dans sa politique de conservation des données à caractère personnel ?

Tant la Loi fédérale de protection des données (LPD) que le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) exigent que le traitement de données personnelles soit proportionnel. Ceci signifie que ces données ne peuvent pas être conservées indéfiniment, que ce soit… «...Lire la suite»

Est-il possible d’accéder au dossier médical d’un défunt ?

Les données des dossiers médicaux tenus par les médecins et cliniques privées sont protégées notamment par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et l’Ordonnance sur la protection des données (OLPD). Cette protection n’empêche toutefois pas d’y accéder. En effet, l’art. 8 LPD… «...Lire la suite»

Le certificat médical sous l’angle de la Loi fédérale sur la protection des données : une donnée sensible ?

La gestion des données concernant le personnel est régulièrement assurée par un logiciel informatique. Dans ce dernier sont insérées de nombreuses données personnelles relatives aux employés, notamment les nom, prénom, adresse, n° de téléphone, type de permis, contrat de travail, n° AVS, données bancaires, vacances,… «...Lire la suite»

Me Anne Dorthe suivra en automne 2018 la formation complémentaire « Responsable de la protection des données en entreprise – DPO » qui se déroulera à la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie

Cette formation propose une approche pluridisciplinaire de la mise en œuvre de la protection des données en entreprise. Elle fournit les instruments indispensables aux responsables (par ex. DPO) pour se mettre en conformité. La participation de Me Anne Dorthe à cette formation s’inscrit dans la… «...Lire la suite»

DPO – un rôle clef face au RGPD : Me Anne Dorthe le confirme dans le supplément du magazine Bilan

Spécialisée en droit de la protection des données, l’étude Wilhelm Avocats SA élargit ses prestations en proposant aux entreprises et aux collectivités une nouvelle offre pour résoudre les complications soulevées par le droit de la protection des données, un domaine en pleine expansion. Interview dans… «...Lire la suite»

L’utilisation de contenu publié sur internet est-elle licite ?

Un nombre incalculable de contenus tels que tweets, commentaires, documents, photos (ci-après « les contenus »), sont publiés quotidiennement en ligne, sur les réseaux sociaux notamment. Se pose évidemment la question de savoir si, en droit suisse, ces contenus peuvent être librement réutilisés par des tiers. En… «...Lire la suite»

Application du RGPD : premiers constats et sanctions à plusieurs milliers d’euros !

Le Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) est applicable depuis le 25 mai 2018. Comme expliqué précédemment ici, ce Règlement peut s’appliquer également aux sociétés suisses. Pour les entreprises concernées, tant européennes que suisses, diverses mesures devaient être mises en place jusqu’au… «...Lire la suite»

Centralisation de vos données médicales dans un dossier électronique du patient d’ici 2020 ?

Alors que le nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD) est sur toutes les lèvres, plusieurs acteurs du domaine médical suisse se concentrent activement sur la mise en place d’un système centralisé de dossiers électroniques de patients. La Loi fédérale sur le dossier… «...Lire la suite»

Me Anne Dorthe participera le 18 mai 2018 à la « Onzième Journée suisse du droit de la protection des données » qui se déroulera à l’Université de Fribourg

A cette occasion se tiendra un colloque sur le thème « Protection des données et droit de la santé ». La problématique actuelle liée au dossier électronique des patients, en particulier la mise en œuvre de la LPD concernant un tel dossier, sera l’un des thèmes… «...Lire la suite»

Marque de l’Union Européenne vs marques nationales : les avantages et désavantages

Vous êtes titulaire d’une marque suisse et souhaitez étendre sa protection en Europe, sachant que le marché européen représente environ 500 millions de consommateurs ? Dans un tel cas, il convient d’étudier soigneusement la façon de procéder. En effet, selon notre expérience, il peut se révéler… «...Lire la suite»
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