Sous-titre: la limitation de construction des résidences secondaires ne donne pas droit à une indemnité pour expropriation matérielle. L’article 75b de la Constitution, introduit suite à l’initiative populaire « Pour interdire les constructions envahissantes de résidences secondaires », ainsi que la Lex Weber qui s’en…

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Les données des dossiers médicaux tenus par les médecins et cliniques privées sont protégées notamment par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et l’Ordonnance sur la protection des données (OLPD). Cette protection n’empêche toutefois pas d’y accéder. En effet, l’art. 8 LPD…

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En matière d’aménagement du territoire, dans le canton de Vaud, deux thèmes sont à l’ordre du jour : la réduction des zones à bâtir surdimensionnées et la densification des zones à bâtir existantes. L’objectif est double. Il s’agit d’abord de mettre un terme au processus…

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Bien que le certificat médical ne soit pas mentionné aux articles 319 à 362 CO relatifs au contrat de travail, il est de plus en plus au centre de la discussion dans les litiges entre employés et employeurs. D’un point de vue du droit du…

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La gestion des données concernant le personnel est régulièrement assurée par un logiciel informatique. Dans ce dernier sont insérées de nombreuses données personnelles relatives aux employés, notamment les nom, prénom, adresse, n° de téléphone, type de permis, contrat de travail, n° AVS, données bancaires, vacances,…

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Dans le cadre d’un appel d’offres public, le critère du prix est un élément essentiel pour l’entité adjudicatrice, bien qu’on lui accorde un poids différent en fonction des prestations ou services soumis à la procédure des marchés publics. Le principe de la transparence, qui régit…

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Cette formation propose une approche pluridisciplinaire de la mise en œuvre de la protection des données en entreprise. Elle fournit les instruments indispensables aux responsables (par ex. DPO) pour se mettre en conformité. La participation de Me Anne Dorthe à cette formation s’inscrit dans la…

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Pour les actionnaires d’une société anonyme, il peut être tentant de nommer son avocat au conseil d’administration (CA). L’homme de loi fera partie de l’organe exécutif de la société et assistera le conseil sur le plan juridique dans le cadre de l’exercice des prérogatives que…

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Spécialisée en droit de la protection des données, l’étude Wilhelm Avocats SA élargit ses prestations en proposant aux entreprises et aux collectivités une nouvelle offre pour résoudre les complications soulevées par le droit de la protection des données, un domaine en pleine expansion. Interview dans…

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Dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, l’autorité chargée d’exécuter la demande étrangère peut bloquer des fonds placés sur des comptes bancaires en Suisse, à la demande de l’Etat requérant. L’exemple typique est celui où, dans l’Etat requérant, des personnes sont suspectées…

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