Blog de Wilhelm Avocats

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Application du RGPD : premiers constats et sanctions à plusieurs milliers d’euros !

Le Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) est applicable depuis le 25 mai 2018. Comme expliqué précédemment ici, ce Règlement peut s’appliquer également aux sociétés suisses. Pour les entreprises concernées, tant européennes que suisses, diverses mesures devaient être mises en place jusqu’au… «...Lire la suite»

Les bons de jouissance peuvent fournir une intéressante alternative pour la rémunération d’acteurs clés de l’entreprise

Aux termes des articles 653 et suivants CO, le capital conditionnel d’une société anonyme est réservé aux employés et aux titulaires de droit de conversion.  Il est donc fermé aux mandataires externes qui ne sont pas employés ou aux administrateurs. Or, il peut être important… «...Lire la suite»

Séjour en Suisse d’une durée inférieure à 90 jours – Obligation d’annonce pour les activités lucratives non soumises à autorisation et exercées en Suisse

Que ce soit à titre de travailleurs ressortissants de l’UE-27/AELE prenant un emploi en Suisse, à titre de prestataires de services indépendants ressortissants de l’UE-27/AELE dont le siège de l’entreprise se trouve dans un état de l’UE-27/AELE ou encore à titre de travailleur détaché en… «...Lire la suite»

Le capital de sa société anonyme peut être composé de différentes catégorie d’actions

Le droit suisse permet de prévoir différents types d’actions au sein du capital de la société anonyme. Il y a bien-sûr les actions nominatives ou au porteur. Il y a également les bons de participations et les bons de jouissance. A l’intérieur du capital-actions proprement… «...Lire la suite»

Article de Robert Zimmermann, Ema Bolomey et Christophe Wilhelm dans le journal le Temps : « Mener une analyse juridique en amont d’un projet permet d’éviter bien des déboires »

Spécialisée en droit des affaires, l’étude Wilhelm Avocats SA élargit ses prestations en proposant aux entreprises et aux collectivités une nouvelle offre pour résoudre les complications soulevées par le droit public, un domaine en pleine expansion. Interview dans le supplément « Focus Droit » du… «...Lire la suite»

Exclure les variantes lors d’un appel d’offre peut avoir de lourdes conséquences. Robert Zimmermann nous livre l’exemple d’une entreprise de transports publics qui s’en est mordu les doigts.

En droit des marchés publics, l’adjudicateur dispose d’une grande liberté pour configurer le marché. Même si l’adjudicateur est au clair sur ses intentions, ses besoins et ses attentes, une supervision juridique du cahier des charges et de l’appel d’offres avant son lancement, peut être utile.… «...Lire la suite»

Révision partielle de la législation vaudoise sur la procédure administrative et les marchés publics : des modifications mal venues et contre-productives

Le 1er avril 2018, est entrée en vigueur la révision partielle de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36) et de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (LMP-VD, RSV 726.01). On se concentrera ici sur… «...Lire la suite»

Centralisation de vos données médicales dans un dossier électronique du patient d’ici 2020 ?

Alors que le nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD) est sur toutes les lèvres, plusieurs acteurs du domaine médical suisse se concentrent activement sur la mise en place d’un système centralisé de dossiers électroniques de patients. La Loi fédérale sur le dossier… «...Lire la suite»
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