Blog de Wilhelm Avocats

Découvrez sur notre blog nos actualités, études de cas, et analyses.

Me Ema Bolomey a obtenu avec succès un Certificate of Advanced Studies (CAS) en économie et droit de la régulation.

Cette formation, proposée en collaboration par l’Université de Lausanne et l’IDHEAP, visait à exposer les différents modes de collaboration entre les collectivités publiques et le secteur privé. Elle portait notamment sur les marchés publics, les concessions, les partenariats public-privé, les subventions, les entreprises mixtes et… «...Lire la suite»

Une société anonyme dont le capital-actions est composé de deux actionnaires à parts égales génère des situations de blocages

Cette situation n’est pas inhabituelle au sein de petites entreprises, souvent fondées par deux associés en la forme d’une société anonyme. Dans une telle situation, en cas de désaccord entre les deux actionnaires, aucune décision ne pourra être prise et la société se trouvera totalement… «...Lire la suite»

Quel équilibre entre la garantie de la propriété et les objectifs d’aménagement et de planification ?

Sous-titre: la limitation de construction des résidences secondaires ne donne pas droit à une indemnité pour expropriation matérielle. L’article 75b de la Constitution, introduit suite à l’initiative populaire « Pour interdire les constructions envahissantes de résidences secondaires », ainsi que la Lex Weber qui s’en… «...Lire la suite»

Est-il possible d’accéder au dossier médical d’un défunt ?

Les données des dossiers médicaux tenus par les médecins et cliniques privées sont protégées notamment par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et l’Ordonnance sur la protection des données (OLPD). Cette protection n’empêche toutefois pas d’y accéder. En effet, l’art. 8 LPD… «...Lire la suite»

Réduction et densification des zones à bâtir dans le canton de Vaud : des orages à l’horizon ?

En matière d’aménagement du territoire, dans le canton de Vaud, deux thèmes sont à l’ordre du jour : la réduction des zones à bâtir surdimensionnées et la densification des zones à bâtir existantes. L’objectif est double. Il s’agit d’abord de mettre un terme au processus… «...Lire la suite»

Le certificat médical sous l’angle du droit du travail : exigences de base et indications

Bien que le certificat médical ne soit pas mentionné aux articles 319 à 362 CO relatifs au contrat de travail, il est de plus en plus au centre de la discussion dans les litiges entre employés et employeurs. D’un point de vue du droit du… «...Lire la suite»

Le certificat médical sous l’angle de la Loi fédérale sur la protection des données : une donnée sensible ?

La gestion des données concernant le personnel est régulièrement assurée par un logiciel informatique. Dans ce dernier sont insérées de nombreuses données personnelles relatives aux employés, notamment les nom, prénom, adresse, n° de téléphone, type de permis, contrat de travail, n° AVS, données bancaires, vacances,… «...Lire la suite»

Le nombre d’heures nécessaires à l’exécution du marché : un critère inhérent du critère du prix ?

Dans le cadre d’un appel d’offres public, le critère du prix est un élément essentiel pour l’entité adjudicatrice, bien qu’on lui accorde un poids différent en fonction des prestations ou services soumis à la procédure des marchés publics. Le principe de la transparence, qui régit… «...Lire la suite»

Me Anne Dorthe suivra en automne 2018 la formation complémentaire « Responsable de la protection des données en entreprise – DPO » qui se déroulera à la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie

Cette formation propose une approche pluridisciplinaire de la mise en œuvre de la protection des données en entreprise. Elle fournit les instruments indispensables aux responsables (par ex. DPO) pour se mettre en conformité. La participation de Me Anne Dorthe à cette formation s’inscrit dans la… «...Lire la suite»

Nommer son avocat au sein de son Conseil d’administration : une fausse bonne idée ?

Pour les actionnaires d’une société anonyme, il peut être tentant de nommer son avocat au conseil d’administration (CA). L’homme de loi fera partie de l’organe exécutif de la société et assistera le conseil sur le plan juridique dans le cadre de l’exercice des prérogatives que… «...Lire la suite»
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