Blog de Wilhelm Avocats

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Le Tribunal fédéral a-t-il consacré le principe de l’abus de majorité en droit suisse de la SA ?

Dans un arrêt rendu il y a près d’une année seulement, le Tribunal fédéral semble avoir ouvert la porte à l’admission en droit suisse des sociétés du concept d’abus de majorité. Nous nous opposons fortement à cette jurisprudence qui, si elle était confirmée, pourrait changer… «...Lire la suite»

L’avis des défauts doit remplir des exigences strictes pour sauvegarder valablement les droits du maître d’ouvrage

En matière de contrat d’entreprise, notamment lors de la réalisation de constructions, si des défauts de l’ouvrage se manifestent plus tard, le maître de l’ouvrage est tenu de les signaler à l’entrepreneur aussitôt qu’il en a eu connaissance ; sinon, l’ouvrage est tenu pour accepté avec… «...Lire la suite»

Quelle est l’utilité des mesures provisionnelles et superprovisionnelles en matière civile et quelles sont les conditions qu’il faut remplir pour requérir de telles mesures ?

Les mesures provisionnelles ont pour fonction d’assurer l’exécution forcée ultérieure d’un droit, de régler provisoirement une situation juridique avant que le tribunal n’ait statué sur le fond du litige ou encore d’administrer aujourd’hui une preuve qui pourrait disparaitre demain. Ainsi, cette mesure de protection sert… «...Lire la suite»

Les autorités françaises tentent de contourner les règles de l’entraide judiciaire en matière pénale

Deux situations récentes méritent d’être signalées : Le premier cas, le plus grossier, est celui où des autorités françaises, en charge d’enquêtes policières ou administratives, s’adressent directement à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies en Suisse, pour leur enjoindre à fournir des renseignements,… «...Lire la suite»

Me Anne Dorthe a achevé avec succès sa formation de Responsable de la protection des données en entreprise / DPO

Cette formation, proposée en collaboration avec l’Université de Genève et organisée au sein de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVI), présente une approche pluridisciplinaire de la mise en œuvre de la protection des données en entreprise. Elle fournit les instruments indispensables aux… «...Lire la suite»

Annonce de postes vacants aux ORP : quelles sont les obligations des employeurs ?

On a beaucoup entendu parler de l’obligation d’annonce des postes vacants à l’ORP par les employeurs, obligation qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2018. Les employeurs peuvent cependant être rassurés (même si l’auteur soussigné n’émet pas de critiques quant à cette obligation) : cette… «...Lire la suite»

Réduction des zones à bâtir : comment défendre ses droits ? La position de Me Ema Bolomey et de M. Robert Zimmermann à lire dans le 24 heures et la Tribune de Genève, en kiosque.

Pour les communes et les propriétaires, les enjeux sont cruciaux compte tenu de l’atteinte grave au droit de propriété. L’Etude Wilhelm Avocats SA propose un conseil juridique pragmatique pour réduire les coûts. Interview dans le supplément « Focus Droit » des journaux 24 heures et… «...Lire la suite»

Révision de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) : les employés susceptibles d’être amendés à hauteur de CHF 250’000.- ?

Actuellement, l’amende maximale à laquelle une personne privée peut être condamnée par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) s’élève à CHF 10’000.- (art. 34 et 35 LPD). Ce montant apparaît tout à fait dérisoire face au RGPD, qui prévoit des sanctions allant… «...Lire la suite»

Qui du conseil d’administration ou de l’actionnaire tient les rênes d’une société anonyme ? Me Christophe Wilhelm rappelle que le droit distingue clairement ces deux rôles.

Selon l’article 716a CO, le conseil d’administration exerce la haute direction de la société. Selon l’article 698 CO, l’assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société. Lequel de ces deux organes tient-il donc les rênes de la société anonyme ? Nous pensons… «...Lire la suite»

De l’utilité de la méthode de notation du prix au carré dans les marchés publics pour des services informatiques ou technologiques

En droit des marchés publics, le pouvoir adjudicateur a toute latitude pour noter les offres qu’il reçoit selon un système qu’il définit librement, à condition d’utiliser la même méthode pour toutes les offres qu’il reçoit. En pratique, de nombreux adjudicateurs – notamment ceux qui se… «...Lire la suite»
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