Blog de Wilhelm Avocats

Découvrez sur notre blog nos actualités, études de cas, et analyses.

Conflits de droit commercial : quelle procédure choisir ?

Tout chef d’entreprise, entrepreneur, actionnaire ou investisseur, confronté à un litige de droit des sociétés ou, plus généralement de droit commercial, relatif par exemple à l’exécution d’une convention d’actionnaires ou d’un contrat d’investissement, sera très certainement amené à devoir s’interroger sur la façon la plus… «...Lire la suite»

Initiative Minder : l’ordonnance du Conseil fédéral à l’épreuve de la réalité

A la suite de l’acceptation par le peuple et les cantons de l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives », dite initiative Minder, le 3 mars 2013, introduisant un nouvel article 95 al. 3 dans la Constitution fédérale, le Conseil fédéral avait pour obligation, selon… «...Lire la suite»

Le droit suisse oblige chaque entreprise à mettre en place en son sein un dispositif de gestion des conflits

Dans son arrêt du 9 mai 2012, le Tribunal fédéral suisse a jugé que le droit du travail oblige chaque entreprise sise en Suisse à mettre en place en son sein un dispositif approprié de gestion des conflits. Cet arrêt a fait jurisprudence et pose… «...Lire la suite»

La Suisse a activé la clause de sauvegarde face à l’augmentation massive des demandes de permis de séjour et de travail en provenance de ressortissants des Etats membre de L’Union européenne.

Rappelons que les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne peuvent s’établir et travailler en Suisse s’ils obtiennent soit une autorisation de séjour de plus d’une année (permis B), ou une autorisation de trois mois, dite de courte durée (permis L). Depuis 2007, ces autorisations… «...Lire la suite»

Le droit suisse des contrats étend à deux ans en faveur de l’acheteur et en faveur du maître de l’ouvrage le délai pour faire valoir une action en garantie des défauts de la chose vendue ou de l’ouvrage

Dès le 1er janvier 2013, l’article 210 du code suisse des obligations qui régit l’ensemble des dispositions contractuelles applicables à la vente de choses mobilières a été modifié pour étendre à deux ans le délai imparti à l’acheteur pour ouvrir action en garantie des défauts… «...Lire la suite»

L’interdiction en suisse de travailler le dimanche et les jours fériés

Le principe de l’interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés et l’interprétation restrictive des dérogations y relatives ont été à nouveau confirmés par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 17 mars 2012. Le Tribunal fédéral suisse a eu à connaitre de l’état… «...Lire la suite»

Le droit suisse contiendra-t-il des dispositions en matière de rémunération des organes dirigeants des sociétés anonymes ?

Le droit suisse actuel est très libéral sur la question de la fixation des rémunérations des administrateurs de société anonymes. La seule disposition prévue actuellement par le code des obligations porte sur les tantièmes, soit l’attribution des bénéfices réalisés par la société en faveur des… «...Lire la suite»

Le Tribunal fédéral suisse confirme le risque d’une responsabilité précontractuelle

Le Tribunal fédéral suisse a rendu récemment un intéressant arrêt en matière de responsabilité pour culpa in contrahendo (cf. arrêt du Tribunal fédéral, Ière Cour civile. 16 juin 2011. 4A_202/2011). Nous allons au travers de cet article vous le faire découvrir. Rappelons que la culpa… «...Lire la suite»

Les multinationales étrangères en Suisse sont nécessaires et consubstantielles à la vitalité de l’ensemble de notre tissu économique

Il actuellement est de bon ton d’accabler de tous les maux la présence des multinationales étrangères dans le canton de Vaud et en Suisse. Même des candidats à l’élection au Conseil d’Etat du canton de Vaud s’emparent de ce thème et en font leur cheval… «...Lire la suite»
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