Blog de Wilhelm Avocats

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L’actionnaire peut être lié à la société anonyme par un devoir de fidélité.

Cette question aura par exemple toute son importance pour résoudre le point de savoir si un gros actionnaire minoritaire peut proposer à un concurrent de la société la vente de ses actions. Il faut relever en premier lieu que cette question doit être distinguée du devoir… «...Lire la suite»

Les avocats doivent également se profiler sur les réseaux numériques

A l’occasion de la Semaine de l’Avocat que L’Ordre des Avocats Vaudois organise dès le vendredi 18 septembre à Lausanne dans le but de mieux présenter la profession d’avocat au public, le Bâtonnier de l’Ordre regrettait récemment dans le journal 24 Heures que les avocats… «...Lire la suite»

La désignation « Swiss made » a le vent en poupe : les ordonnances de mise en œuvre du projet Swissness adoptées par le Conseil fédéral le 2 septembre 2015

Les produits et services de provenance suisse bénéficient d’une excellente réputation, ce tant en Suisse qu’à l’étranger. Nombreuses sont les entreprises à vouloir faire usage de la désignation « Suisse », ce notamment afin d’inciter le consommateur, alors disposé à payer plus cher, dans son… «...Lire la suite»

Nouvelles obligations en cas dépassement du seuil de participation de 25% dans le droit de la société anonyme

La première partie du paquet législatif entré en vigueur le 1er juillet 2015 au sujet des actions au porteur commence à soulever les interrogations du praticien confronté à cette nouvelle loi. A cet égard, l’article 697j paragraphe 1 CO retient particulièrement l’attention. Cette disposition stipule en… «...Lire la suite»

MiFID II – série de quatre séminaires officiels explicatifs au parlement européen.

Me Christophe Wilhelm a été invité à suivre au Parlement européen, à Bruxelles, une série de quatre séminaires délivrés par Monsieur Markus Ferber, membre du parlement européen et vice-président de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement (ECON) aux fins de présenter et… «...Lire la suite»

Le bonus ne fait pas partie du salaire en cas de « très haut revenu »

Lorsque le salaire d’un employé est considéré comme un très haut revenu, la liberté contractuelle l’emporte sur le besoin de protection du travailleur. La disposition contractuelle selon laquelle aucun bonus n’est versé si le contrat de travail est résilié par l’employé ou l’employeur en cours… «...Lire la suite»

La théorie de la double pertinence : un véritable piège tendu par le Tribunal fédéral.

Les plaideurs se doivent de veiller à ne pas saisir un tribunal incompétent au risque de devoir assumer en vain une procédure complète aboutissant à une impasse pour des motifs procéduraux. Le Tribunal fédéral suisse, au sujet d’une requête du défendeur pour incompétence du tribunal… «...Lire la suite»

Avant-projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : les dirigeants des sociétés mises en faillite seront présumés fautifs

« Il y a sans cesse des cas où des personnes profitent de la faillite d’une société pour se débarrasser des dettes existantes et pour ne pas devoir payer des salaires dus. Elles lèsent ainsi leurs créanciers, tout en se procurant un avantage concurrentiel ».… «...Lire la suite»

Le droit suisse des poursuites permet à quiconque de notifier un commandement de payer

En Suisse, des commandements de payer peuvent être notifiés même en l’absence de toute créance, ou pour un montant plus élevé que celui de la somme effectivement due au prétendu créancier (le poursuivant). Cela a souvent pour conséquence de porter atteinte à la liberté économique du… «...Lire la suite»
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