Blog de Wilhelm Avocats

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Avant-projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : les dirigeants des sociétés mises en faillite seront présumés fautifs

« Il y a sans cesse des cas où des personnes profitent de la faillite d’une société pour se débarrasser des dettes existantes et pour ne pas devoir payer des salaires dus. Elles lèsent ainsi leurs créanciers, tout en se procurant un avantage concurrentiel ».… «...Lire la suite»

Le droit suisse des poursuites permet à quiconque de notifier un commandement de payer

En Suisse, des commandements de payer peuvent être notifiés même en l’absence de toute créance, ou pour un montant plus élevé que celui de la somme effectivement due au prétendu créancier (le poursuivant). Cela a souvent pour conséquence de porter atteinte à la liberté économique du… «...Lire la suite»

Les avocats vaudois se présentent lors d’une semaine de manifestations

Pendant une semaine, dès le vendredi 18 septembre 2015, dans l’enceinte du bâtiment du casino de Montbenon à Lausanne, l’Ordre des Avocats Vaudois (OAV) organise une série de manifestations ouvertes à tous et destinées à présenter la profession d’avocat et surtout ses membres. Les avocats… «...Lire la suite»

La fin des actions au porteur ? Non !

Depuis le 1er juillet 2015, le droit suisse exige des sociétés anonymes* dont le capital se compose d’actions au porteur d’établir et de tenir une liste des propriétaires de ces actions, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. De même, tout transfert de ces actions… «...Lire la suite»

Enregistrement du temps de travail des employés : évolution de la pratique

Soucieux de tenir compte de la réalité du terrain et du décalage toujours plus fréquent entre l’obligation formelle de contrôler la durée du travail, d’une part, et une évolution de l’organisation de celui-ci dans certains domaines d’activité, d’autre part, le SECO invite les Inspections cantonales… «...Lire la suite»

Conflits de droit commercial : quelle procédure choisir ?

Tout chef d’entreprise, entrepreneur, actionnaire ou investisseur, confronté à un litige de droit des sociétés ou, plus généralement de droit commercial, relatif par exemple à l’exécution d’une convention d’actionnaires ou d’un contrat d’investissement, sera très certainement amené à devoir s’interroger sur la façon la plus… «...Lire la suite»

Initiative Minder : l’ordonnance du Conseil fédéral à l’épreuve de la réalité

A la suite de l’acceptation par le peuple et les cantons de l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives », dite initiative Minder, le 3 mars 2013, introduisant un nouvel article 95 al. 3 dans la Constitution fédérale, le Conseil fédéral avait pour obligation, selon… «...Lire la suite»

Le droit suisse oblige chaque entreprise à mettre en place en son sein un dispositif de gestion des conflits

Dans son arrêt du 9 mai 2012, le Tribunal fédéral suisse a jugé que le droit du travail oblige chaque entreprise sise en Suisse à mettre en place en son sein un dispositif approprié de gestion des conflits. Cet arrêt a fait jurisprudence et pose… «...Lire la suite»

La Suisse a activé la clause de sauvegarde face à l’augmentation massive des demandes de permis de séjour et de travail en provenance de ressortissants des Etats membre de L’Union européenne.

Rappelons que les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne peuvent s’établir et travailler en Suisse s’ils obtiennent soit une autorisation de séjour de plus d’une année (permis B), ou une autorisation de trois mois, dite de courte durée (permis L). Depuis 2007, ces autorisations… «...Lire la suite»
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