Blog de Wilhelm Avocats

Découvrez sur notre blog nos actualités, études de cas, et analyses.

Les transactions en espèces de plus de CHF 100’000.- sont désormais suspectes

Au 1er janvier 2016, tout paiement en espèces de plus de CHF 100’000.- est considéré comme suspect en droit suisse. Depuis cette date en effet, la loi fédérale sur le blanchiment d’argent oblige les « négociants », soit « toute personne qui, à titre professionnel,… «...Lire la suite»

Opposition au congé licenciement abusif : le tribunal fédéral met de l’ordre dans la maison

Depuis quelques années, il existe une tendance très marquée chez les employés licenciés. Cette tendance consiste à faire systématiquement opposition au congé et à invoquer un licenciement abusif pour ensuite réclamer une indemnité pour licenciement abusif et ce quelles que soient les raisons du licenciement,… «...Lire la suite»

Protégeons l’emblème de la Croix-Rouge !

Depuis quelques années, l’emblème de la Croix-Rouge est particulièrement sujet à usurpation. – Ainsi, lors de la libération de 15 otages dont la fameuse Ingrid Bettancourt, les soldats colombiens s’étaient fait passer, grâce à l’emblème de la Croix-Rouge, pour des travailleurs humanitaires chargés de transférer… «...Lire la suite»

The Right Product for the Investor

Me Christophe Wilhelm attended in Brussels on November 17, 2015 the MiFID II workshop organized by Markus Ferber of the ECON Committee of the European Parliament. This workshop is intended to give an in-depth insight into the regulatory goals of MiFID II and the implementation… «...Lire la suite»

Enregistrement de la durée de travail : ce qui va changer à partir du 1er janvier 2016.

A partir du 1er janvier 2016, deux nouveaux articles vont être introduits dans l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) du 10 mai 2000. L’article 73a OLT1 introduit une possibilité de renoncer à l’enregistrement de la durée du travail et l’article… «...Lire la suite»

What is the actual state of play regarding the implementation of the MiFID II’s regulations?

The European Commission has proposed a one-year delay for the entry into force of MiFID II during its November 10, 2015 ECON session. As there have been a lot of rumours and speculation on this issue since the announcement, Mr Ferber is informing the participants to… «...Lire la suite»

Transparency for Investors

Me Christophe Wilhelm attended in Brussels on October 20, 2015 the MiFID II workshop organized by Markus Ferber of the ECON Committee of the European Parliament. This workshop is intended to give an in-depth insight into the regulatory goals of MiFID II and the implementation… «...Lire la suite»

Invalidation de l’accord « Safe Harbor » par la CJUE : les entreprises suisses dans l’illégalité ?

De nombreuses multinationales, telles que Google, Facebook, Microsoft, Amazon, Apple, mais aussi d’autres moins visibles, stockent leurs données informatiques aux Etats-Unis, même si celles-ci relèvent d’activités ou de dossiers qui sont étrangers à cette juridiction. Or, selon le droit suisse et le droit européen, les… «...Lire la suite»
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