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Le nombre d’heures nécessaires à l’exécution du marché : un critère inhérent du critère du prix ?

Dans le cadre d’un appel d’offres public, le critère du prix est un élément essentiel pour l’entité adjudicatrice, bien qu’on lui accorde un poids différent en fonction des prestations ou services soumis à la procédure des marchés publics.

Le principe de la transparence, qui régit le droit des marchés publics, impose à l’adjudicateur d’annoncer de manière claire et à l’avance, dans l’appel d’offres, les critères sur lesquels les soumissionnaires seront évalués, de même que la grille de notation y relative ou encore la pondération desdits critères.

La notation du critère du prix se fait généralement au regard des montants indiqués par les soumissionnaires dans leur offre.

Lorsque l’adjudicateur a construit l’appel d’offres en se fondant sur le Guide romand des marchés publics, les soumissionnaires sont généralement invités à retourner complétées, dans le même délai que l’offre, plusieurs annexes, notamment les Annexes R1 (« montant de l’offre en rapport avec le cahier des charges ») et R5 (« nombre d’heures nécessaires pour l’exécution du marché et/ou des prestations »).

La prise en compte du nombre d’heures de travail nécessaires à la réalisation du marché se conçoit dans des marchés portant sur des prestations payables en honoraires, fondés sur un tarif horaire (par ex. ingénieurs ou architectes). La vérification du nombre d’heures permet à l’adjudicateur de vérifier la crédibilité du prix (nombre d’heures estimées, à tel tarif horaire). Il s’agit d’éviter que des soumissionnaires déclarent trop d’heures (ou pas assez).

Dans de trop nombreux cas, le principe de transparence n’est toutefois pas respecté par l’adjudicateur lequel ne précise pas de manière claire si ces annexes constituent en soi des sous-critères sur la base desquels les soumissionnaires seront évalués.

En l’espèce, lorsque les Annexe R1 et R5 sont demandées du soumissionnaire, la question se pose de savoir si le nombre d’heures nécessaires pour l’exécution du marché constitue un sous-critère valable du critère du prix ?

Si l’adjudicateur souhaite noter le prix en combinant ces deux éléments, il doit l’annoncer au préalable.

Au regard de la jurisprudence, le prix de l’offre (proprement dit) et l’annonce du nombre d’heures nécessaires pour la réalisation du projet ne constituent pas des sous-critères inhérents du critère du prix.

Le prix d’une offre pour un mandat d’ingénieur civil ou d’un architecte par exemple, est déterminé par un montant, qui lui-même correspond à un total d’heures multiplié par un taux horaire déterminé.

Prendre en compte, pour ce type de marché, un critère supplémentaire lié au nombre d’heures nécessaires ne tombe donc pas sous le sens et il n’y a pas d’impératif logique à combiner, pour la détermination de la notation du prix, un sous-critère dépendant du prix et un autre sous-critère servant à vérifier la crédibilité de l’offre.

La seule fois où le critère du temps consacré à la réalisation du marché a été admis par la jurisprudence comme un sous-critère inhérent, c’était en relation avec le critère destiné à vérifier la méthodologie et l’organisation du soumissionnaire, mais non point du prix.

De bonne foi et en l’absence d’une annonce de l’adjudicateur à cet égard, les soumissionnaires comprennent alors que le prix sera évalué en fonction de l’offre qu’ils formulent, et que la vérification de la crédibilité de ce prix se fera au regard du tableau du nombre d’heures nécessaires pour l’exécution du marché. Si telle n’était pas l’intention de l’adjudicateur, le soumissionnaire évincé pourrait bien recourir contre la décision d’adjudication, mécontent de la manière dont son offre a été évaluée, sur la base de sous-critères non annoncés.

Afin d’éviter pour le soumissionnaire de voir son offre évincée, mais également pour l’adjudicateur de se voir retardé dans l’avancement des travaux ou prestations prévus, il serait donc préférable qu’un examen préalable de l’appel d’offres soit mené par un conseil spécialisé, afin d’éviter ces embûches.

WILHELM Avocats SA – Me Ema BOLOMEY – 19 septembre 2018

Posted by Ema Bolomey

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