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MiFID II – série de quatre séminaires officiels explicatifs au parlement européen.

Me Christophe Wilhelm a été invité à suivre au Parlement européen, à Bruxelles, une série de quatre séminaires délivrés par Monsieur Markus Ferber, membre du parlement européen et vice-président de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement (ECON) aux fins de présenter et d’expliquer les différents aspects des nouvelles normes bancaires MiFID II, lesquelles prendront la forme de la directive européenne n°2014 /65/EU.

Le présent compte-rendu n’engage que la responsabilité de son auteur et ne saurait représenter le message officiel d’une quelconque autorité du Parlement européen ni de celle de M. Ferber.

Le premier séminaire a eu lieu à Bruxelles le 2 septembre 2015. Il visait à présenter aux participants le tableau général de la nature et de la portée des nouvelles normes MiFID II.

1. Le processus législatif

Les normes MiFID II vont être présentées au Parlement européen à la fin septembre 2015 et vont ensuite suivre le processus législatif ordinaire dans les mois à venir pour être édictées sous la forme de la Directive européenne n° 2014/65/EU. Cette Directive va contraindre tous les acteurs financiers européens à implanter dans leurs organisations internes puis à suivre une réglementation extrêmement précise visant à protéger les investisseurs. Le but avoué de ces nouvelles normes est d’éviter une nouvelle crise financière internationale. Ces normes s’appliqueront à la fois aux marchés financiers et aux sociétés d’investissement ainsi qu’aux banques européennes. Bien que n’étant pas membre de l’Union européenne, la Suisse ne manquera pas de reprendre cette directive européenne dans son droit interne.

De l’aveu même de M. Ferber, les quatre objectifs de ces normes sont (1) l’efficacité, (2) la transparence, (3) la résilience (en d’autres termes la durabilité) et (4) la protection des investisseurs et des clients des acteurs financiers.

Les normes MiFID II s’inscrivent dans le cadre des normes existantes MiFID I mais tendent à accroître leur champ d’application à des domaines qui ne sont jusqu’à présent pas touchés par les normes MiFID I comme par exemple la protection des investisseurs et des consommateurs.

2. La mise en œuvre

Le but du Parlement européen est de mettre en œuvre les normes MiFID II d’ici à la fin de l’année 2016 sous la forme de la Directive européenne n°2014 /65/EU. Chaque Etat membre doit ensuite intégrer ces normes dans son ordre juridique interne. Les Etats devront alors soit reprendre le texte de la Directive en tant que tel ou en préciser ses termes en les renforçant, sans toutefois en diminuer la portée ou la force obligatoire.

3. Le contenu des normes MiFID II

Les trois domaines suivants sont couverts par les normes MiFID II :

(i) La gouvernance interne des acteurs financiers ;
(ii) La gouvernance des produits financiers lancés sur le marché. p.ex. quel est le produit le plus approprié pour l’investisseur ;
(iii) L’information donnée aux investisseurs et aux consommateurs
Les normes MiFiD II vont ainsi toucher l’organisation interne de l’ensemble des acteurs financiers européens. Elles vont réguler les différentes phases de la conception et de la vente des produits financiers. Les normes MiFiD II vont également régir les niveaux et les termes de l’information divulguée par les différents acteurs financiers aux investisseurs qu’ils soient privés ou professionnels, cela en lien avec les dernières avancées des nouveaux moyens électroniques.

Les exigences posées en ce qui concerne le niveau d’information requis par les normes MiFiD II visent à poursuivre la direction prise par les normes MiFiD I. Cette direction consiste à ce que l’information soit équitable (« fair »), claire et sans équivoque (« non-misleading »). Ces principes directeurs sont cependant explicités et détaillés par les normes MiFiD II à la lumière des expériences de MiFiD I.

Selon M. Ferber, la tâche du législateur n’est toutefois pas aisée. D’un côté, il ne faut pas surcharger les acteurs financiers de normes trop détaillées, d’un autre côté, il ne faut pas non plus être trop général pour ne pas donner trop libre cours à des interprétations divergentes et faire perdre aux nouvelles normes leur substance et leur force contraignante.

En conséquence, l’information financière doit être :

– facile à comprendre ;
– comparable aux informations similaires divulguées sur le marché considéré ;
– à jour et exhaustive ;
– comporter les alertes prenant en compte les évènements s’étant produits par le passé dans le secteur économique du produit considéré;
– transparente au sujet des coûts et des honoraires entraînés par le produit financier considéré,
ce aux fins de permettre aux acteurs financiers de gérer le risque et non de l’éviter.

Le prochain séminaire aura lieu à Bruxelles le 29 septembre 2015.
Me Christophe Wilhelm – 7 septembre 2015

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