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Le projet de Loi sur les marchés publics continue d’évoluer : une protection plus élevée pour les fournisseurs de prestations intellectuelles

Actuellement en cours d’élaboration au sein du Conseil national, après que le Message du Conseil fédéral ait été transmis au Parlement en date du 15 février 2017, le projet de nouvelle Loi fédérale sur les marchés publics est en premier lieu destiné à harmoniser les dispositions légales entre la Confédération et les cantons, mais aussi entre les cantons eux-mêmes.

Dans le cadre de ses travaux, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national, chargée de l’examen de ce projet de loi, a reçu de nombreuses interpellations quant à certaines dispositions légales perfectibles.

Le 31 janvier dernier, la Commission a communiqué qu’elle avait l’intention de répondre favorablement, à l’unanimité même, à une interpellation concernant l’introduction d’une « plausibilisation » de l’offre comme critère d’attribution des marchés.

Dans le cadre de prestations intellectuelles, la primauté du critère du prix aboutissait à un déséquilibre entre le prix de l’offre et la qualité de la prestation.

Désormais, la plausibilité de l’offre sera l’un des critères d’attribution et les offres anormalement  basses vont également devoir faire l’objet d’un examen plus approfondi que les autres offres reçues. L’obligation pour l’adjudicateur de vérifier la crédibilité de l’offre, s’agissant du prix  – laquelle ne valait jusqu’ici que pour les soumissionnaires du secteur public – devra désormais s’appliquer à toutes les offres déposées. Les autorités adjudicatrices disposeront ainsi d’un instrument efficace pour lutter contre des offres misant uniquement sur le prix bas.

Il s’agit donc d’un pas très important dans la lutte contre les offres de dumping et vers une amélioration de la qualité des offres.

Ainsi, la Commission a reconnu de facto que les prestations intellectuelles ne peuvent pas s’acquérir au même titre que des biens de consommation ou des biens standardisés.

Enfin, la Commission a précisé la notion d’ « offre économiquement la plus avantageuse», à savoir que l’offre en question doit « présenter le meilleur rapport prix-prestation ». Cette précision permettra donc aussi de se fonder sur une vraie concurrence entre le prix et la prestation.

Il y a quelques semaines, la Commission s’était déjà prononcée en faveur de l’utilisation de la procédure de dialogue lors de prestations de nature intellectuelle. Ce dialogue permet de choisir les meilleurs soumissionnaires moyennant une procédure de pré-qualification, puis de déterminer avec ces derniers la meilleure solution technique pour le projet.

Enfin, la Commission a également décidé de maintenir le principe du lieu de prestation, ce qui signifie que les conditions de travail qui sont en vigueur sur le lieu où est fournie la prestation continueront à s’appliquer.

Cette décision très importante avait été vivement soutenue par les différentes associations professionnelles et organismes du canton de Vaud, dans lequel il existe des conventions collectives de travail. La suppression du principe du lieu de prestation aurait anéanti tous les efforts cantonaux en vue de l’élaboration de telles conventions.

Bien que certains points encore très sensibles du projet de loi n’aient pas encore été abordés par la Commission – comme par exemple les voies de recours (cf. notre paper 5 décembre 2017) -, les dernières prises de position de la Commission sont à saluer.

C’est donc avec grand intérêt que notre équipe continue à suivre les débats parlementaires.

Wilhelm Avocats SA vous conseille en matière de droit des marchés publics.

Auteur : Ema Bolomey, 12.02.2018

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Posted by Ema Bolomey

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