Blog de Wilhelm Avocats

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Le Tribunal fédéral oblige les tribunaux suisses à traduire des passages essentiels de leur jugement dans une langue que les parties comprennent.

Dans un arrêt du 6 février 2015, rendu dans une affaire pénale, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse a décidé que « le droit à une défense effective commandait de traduire les passages essentiels de l’Ordonnance pénale, ainsi que l’indication de la… «...Lire la suite»

La théorie de la double pertinence : un véritable piège tendu par le Tribunal fédéral.

Les plaideurs se doivent de veiller à ne pas saisir un tribunal incompétent au risque de devoir assumer en vain une procédure complète aboutissant à une impasse pour des motifs procéduraux. Le Tribunal fédéral suisse, au sujet d’une requête du défendeur pour incompétence du tribunal… «...Lire la suite»

Conflits de droit commercial : quelle procédure choisir ?

Tout chef d’entreprise, entrepreneur, actionnaire ou investisseur, confronté à un litige de droit des sociétés ou, plus généralement de droit commercial, relatif par exemple à l’exécution d’une convention d’actionnaires ou d’un contrat d’investissement, sera très certainement amené à devoir s’interroger sur la façon la plus… «...Lire la suite»

La présence du magistrat étranger en Suisse dans la procédure d’entraide internationale en matière pénale : Le cas particulier du triage de pièces

I. Introduction Les modifications apportées à la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale entrées en vigueur le 1er février 1997 ont pour principaux objectifs de permettre la simplification et l’accélération de la procédure d’entraide. Dans ce cadre, l’article 65a EIMP a pour but… «...Lire la suite»
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