Blog de Wilhelm Gilliéron Avocats

Découvrez sur notre blog nos actualités, études de cas, et analyses.

Force majeure en droit suisse des contrats : attention prudence

La crise liée au COVID-19 contraint le juriste à revoir ses fondamentaux contractuels. La prolifération d’avis et d’opinions sur les réseaux sociaux nécessitent une constante remise à niveau pour éviter que des rumeurs infondées ou des principes issus d’autres ordres juridiques ne sèment la confusion… «...Lire la suite»

Les mesures du Conseil fédéral dans le domaine de la justice du droit procédural dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

La pandémie actuelle de COVID-19 a eu des répercussions importantes sur l’activité des tribunaux helvétiques. En effet, les mesures d’hygiène de l’Office fédérale de la santé publique, les mesures d’éloignement social, ainsi que l’interdiction des rassemblements de plus de cinq personnes ont contraint les tribunaux… «...Lire la suite»

Demander la confirmation du caractère définitif et exécutoire d’une décision : les pratiques cantonales varient, mais commencent à s’uniformiser

Lorsqu’une décision judiciaire a été rendue, les parties cherchent toujours à savoir à partir de quand dite décision commence à déployer tous ses effets. Tel est le cas lorsqu’une décision est devenue définitive et exécutoire, à savoir lorsque le jugement ne peut plus faire l’objet… «...Lire la suite»

Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’une automobiliste fondée sur les images d’une dashcam

Dans un arrêt du 26 septembre 2019, le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d’une automobiliste zurichoise à qui de multiples infractions à la loi sur la circulation routière étaient reprochées. L’automobiliste a en effet contesté sa condamnation prononcée par la Chambre pénale de la… «...Lire la suite»

Le Tribunal fédéral a-t-il consacré le principe de l’abus de majorité en droit suisse de la SA ?

Dans un arrêt rendu il y a près d’une année seulement, le Tribunal fédéral semble avoir ouvert la porte à l’admission en droit suisse des sociétés du concept d’abus de majorité. Nous nous opposons fortement à cette jurisprudence qui, si elle était confirmée, pourrait changer… «...Lire la suite»

Quelle est l’utilité des mesures provisionnelles et superprovisionnelles en matière civile et quelles sont les conditions qu’il faut remplir pour requérir de telles mesures ?

Les mesures provisionnelles ont pour fonction d’assurer l’exécution forcée ultérieure d’un droit, de régler provisoirement une situation juridique avant que le tribunal n’ait statué sur le fond du litige ou encore d’administrer aujourd’hui une preuve qui pourrait disparaitre demain. Ainsi, cette mesure de protection sert… «...Lire la suite»

Le Tribunal fédéral oblige les tribunaux suisses à traduire des passages essentiels de leur jugement dans une langue que les parties comprennent.

Dans un arrêt du 6 février 2015, rendu dans une affaire pénale, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse a décidé que « le droit à une défense effective commandait de traduire les passages essentiels de l’Ordonnance pénale, ainsi que l’indication de la… «...Lire la suite»
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