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Le Tribunal fédéral oblige les tribunaux suisses à traduire des passages essentiels de leur jugement dans une langue que les parties comprennent.

Dans un arrêt du 6 février 2015, rendu dans une affaire pénale, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse a décidé que « le droit à une défense effective commandait de traduire les passages essentiels de l’Ordonnance pénale, ainsi que l’indication de la voie de droit, dans une langue que le destinataire comprend, ce afin d’assurer à ce dernier un « procès équitable ».

En l’espèce, le Président du Tribunal correctionnel du canton de Bâle-Ville avait refusé d’entrer en matière sur l’opposition formée par un citoyen français à l’encontre d’une ordonnance pénale prononcée par le Ministère public de ce canton et rédigée uniquement en allemand. Le recourant faisant valoir qu’il n’avait pu la comprendre puisqu’il ne parlait que le français. Le Tribunal fédéral lui a donné gain de cause en jugeant que l’indication de la voie de recours est une mention obligatoire du dispositif du jugement et qu’elle doit être traduite dans une langue que le destinataire comprend.

Nous sommes d’avis que cette jurisprudence peut également être invoquée dans le cadre d’un procès civil. En effet, en application de l’article 238 let. f du Code de procédure civile, toute décision civile doit contenir en tous les cas l’indication des voies de recours. Fort de cette jurisprudence, le destinataire d’une décision civile pourra exiger que l’indication de ses voies de droit soit traduite dans une langue qu’il comprend. Nous pensons d’ailleurs que c’est non seulement l’indication des voies de droit qui doit être traduite mais également les passages essentiels du jugement soit en particulier le dispositif, et les autres éléments énumérés par l’article 238 CPC susmentionné.

Il est à craindre que cette jurisprudence entraîne un surcroît de travail pour les tribunaux et ainsi un ralentissement encore plus important du rythme à laquelle la justice, tant pénale que civile, sera rendu à l’avenir.

Auteur : Christophe Wilhelm – 16.10.2015

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