Blog de Wilhelm Avocats

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Séquestres dans l’entraide judiciaire internationale en matière pénale : le principe de la proportionnalité mis à mal

Dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, l’autorité chargée d’exécuter la demande étrangère peut bloquer des fonds placés sur des comptes bancaires en Suisse, à la demande de l’Etat requérant. L’exemple typique est celui où, dans l’Etat requérant, des personnes sont suspectées… «...Lire la suite»

Quelle est l’autorité compétente pour décider des séquestres lorsqu’est engagée la délégation de la poursuite pénale à l’étranger ?

La délégation de la poursuite pénale à l’étranger est l’une des formes de la coopération judiciaire internationale en matière pénale. Elle consiste, pour l’autorité de poursuite pénale, à renoncer à la compétence suisse pour déléguer à une autorité étrangère la tâche de mener la procédure… «...Lire la suite»

La Suisse peut-elle extrader une personne à un Etat qui ne respecte pas les droits de l’homme ?

Au regard des exigences du respect des droits de l’homme, le droit suisse de l’extradition distingue les Etats selon la théorie des trois cercles: font partie du premier cercle les Etats, respectueux des droits de l’homme, auxquels la Suisse accorde l’extradition sans condition; ceux auxquels… «...Lire la suite»

Nouvel article de M. Robert Zimmermann dans la Semaine Judiciaire

Robert Zimmermann a récemment publié un article dans la Semaine judiciaire intitulé : « Les rapports entre l’entraide judiciaire internationale et la procédure pénale nationale ». Cette contribution présente le droit applicable à la procédure d’entraide judiciaire, notamment sous l’angle de la priorité des dispositions… «...Lire la suite»

Entraide conditionnelle: y a-t-il encore un troisième cercle dans la théorie des trois cercles ?

Lorsque la personne visée par la demande d’entraide étrangère est exposée au risque concret de mauvais traitements dans l’Etat requérant, prohibés notamment par l’art. 3 CEDH, une pratique internationale s’est développée, permettant à l’Etat requis de subordonner l’octroi de la coopération à la présentation, par… «...Lire la suite»

Remise anticipée de renseignements et de moyens de preuve dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale ? Un avant-projet défectueux

En droit suisse, l’un des principes cardinaux de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale veut que des moyens de preuve et des renseignements recueillis en Suisse pour les besoins de la procédure étrangère ne soient transmis à l’Etat requérant qu’après la fin de la procédure,… «...Lire la suite»
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