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Le Tribunal fédéral concrétise le droit d’un membre du conseil d’administration à l’information.

Dans un arrêt du 28 février 2018, le Tribunal fédéral suisse a reconnu qu’un membre du conseil d’administration peut obtenir en justice le droit à l’information prévu par l’art. 715a du code suisse des obligations.

Rappelons que, selon cette disposition, chaque membre du conseil d’administration d’une société anonyme a le droit d’obtenir des renseignements sur toutes les affaires de la société dont il est membre du conseil. En dehors de ses séances, les membres du conseil d’administration peuvent en particulier exiger des personnes chargées de la gestion de la société des renseignements sur la marche de l’entreprise. Il faut toutefois l’autorisation exprès du président pour qu’un autre membre du conseil puisse avoir accès à des renseignements sur d’autres affaires de la société. Le code des obligations précise en outre que, dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses tâches, chaque membre du conseil d’administration peut demander au président du conseil la production des livres ou des dossiers. Le rôle du président dans ce cadre est donc crucial.

Curieusement, jusqu’à ce jour, la question de savoir si, en cas de refus du président et/ou du conseil d’administration d’accorder à l’un de ses membres les renseignements demandés, celui-ci pouvait s’adresser à la justice pour obtenir ces renseignements, était restée ouverte dans la jurisprudence.

Ce droit est aujourd’hui confirmé dans cet arrêt d’importance qui admet non seulement que les renseignements demandés et refusés puissent faire l’objet d’une action judiciaire mais aussi que le droit à la consultation et aux renseignements nécessaires à l’exercice du mandat d’administrateur implique que la requête en justice présentée par un membre du conseil d’administration soit traitée en procédure sommaire, procédure caractérisée par sa rapidité et sa flexibilité.

Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de notre Haute Cour et de la doctrine encourageant la transparence au sein des sociétés anonymes en particulier en ce qui concerne les actes de gestion et d’administration du conseil d’administration.

Rappelons que le droit aux renseignements des actionnaires obéit en droit suisse des sociétés à d’autres règles qui ne doivent pas être confondues avec ce qui précède.

WILHELM Avocats SA est spécialisée en droit des sociétés et peut aider tout membre du conseil d’administration qui se trouverait dans une situation analogue à celle décrite ci-dessus à faire valoir ses droits à l’information, notamment en justice.

WILHELM Avocats SA – Me Christophe Wilhelm –  05 avril 2018

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