Blog de Wilhelm Avocats

Découvrez sur notre blog nos actualités, études de cas, et analyses.

Le contrat fiduciaire est toujours reconnu en droit suisse.

La relation fiduciaire qui stipule qu’une partie, le fiduciaire, conclut avec un tiers, le mandant, une relation contractuelle en son propre nom mais pour le compte du mandant, est un contrat bien reconnu en droit suisse. Il est assimilé à un contrat de mandat. La… «...Lire la suite»

Il n’y aura pas de « contrats intelligents », mais uniquement des rédacteurs de contrats intelligents et avisés (ou pas)

La communauté juridique s’émeut de plus en plus de l’arrivée dans le monde juridique de « contrats intelligents », soit des contrats fondés sur les dernières technologies numériques dites de « blockchain » prévoyant « une chaîne d’événements automatiques dépendants de la réalisation d’une condition… «...Lire la suite»

La protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique : une révision nécessaire mais timorée

En ce début d’année 2016, la protection des consommateurs a été en partie renforcée en droit suisse par l’extension du droit de révocation aux contrats conclus par téléphone. Ce droit se limitait jusqu’alors au démarchage à domicile. Dans le cadre du démarchage téléphonique, ce droit de… «...Lire la suite»

Les conditions d’accès par les héritiers d’un ayant droit économique aux informations bancaires

Depuis les récentes révélations de Swissleaks, de nombreuses personnes ont pu apprendre l’existence d’avoirs bancaires dont l’un de leur parent a été l’ayant droit économique. Elles se sont cependant heurtées au refus des banques de les renseigner. Les lignes qui suivent exposent les conditions qui doivent… «...Lire la suite»

Scandale VW : ce qu’il faut faire (et ne pas faire)

Le scandale touchant le géant de l’automobile Volkswagen a fait l’objet de nombreuses déclarations dans les médias ces derniers jours. Toutefois, les problématiques juridiques exposées sont souvent confuses et rares sont les propositions d’actions cohérentes. Les lignes qui suivent visent à fournir à tout détenteur… «...Lire la suite»

Le droit suisse des contrats étend à deux ans en faveur de l’acheteur et en faveur du maître de l’ouvrage le délai pour faire valoir une action en garantie des défauts de la chose vendue ou de l’ouvrage

Dès le 1er janvier 2013, l’article 210 du code suisse des obligations qui régit l’ensemble des dispositions contractuelles applicables à la vente de choses mobilières a été modifié pour étendre à deux ans le délai imparti à l’acheteur pour ouvrir action en garantie des défauts… «...Lire la suite»
Scroll to Top

Copyright 2018 - WILHELM Avocats SA - Tous droits réservés