Blog de Wilhelm Avocats

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Le Tribunal fédéral proclame la primauté de la convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises en droit interne suisse

Dans un arrêt récemment publié, 4A_543/2018 du 28 mai 2019, le Tribunal fédéral a précisé un élément important en droit des contrats internationaux en matière mobilière. Notre Haute Cour a en effet confirmé que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale… «...Lire la suite»

L’avis des défauts doit remplir des exigences strictes pour sauvegarder valablement les droits du maître d’ouvrage

En matière de contrat d’entreprise, notamment lors de la réalisation de constructions, si des défauts de l’ouvrage se manifestent plus tard, le maître de l’ouvrage est tenu de les signaler à l’entrepreneur aussitôt qu’il en a eu connaissance ; sinon, l’ouvrage est tenu pour accepté avec… «...Lire la suite»

Le contrat fiduciaire est toujours reconnu en droit suisse.

La relation fiduciaire qui stipule qu’une partie, le fiduciaire, conclut avec un tiers, le mandant, une relation contractuelle en son propre nom mais pour le compte du mandant, est un contrat bien reconnu en droit suisse. Il est assimilé à un contrat de mandat. La… «...Lire la suite»

Il n’y aura pas de « contrats intelligents », mais uniquement des rédacteurs de contrats intelligents et avisés (ou pas)

La communauté juridique s’émeut de plus en plus de l’arrivée dans le monde juridique de « contrats intelligents », soit des contrats fondés sur les dernières technologies numériques dites de « blockchain » prévoyant « une chaîne d’événements automatiques dépendants de la réalisation d’une condition… «...Lire la suite»

La protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique : une révision nécessaire mais timorée

En ce début d’année 2016, la protection des consommateurs a été en partie renforcée en droit suisse par l’extension du droit de révocation aux contrats conclus par téléphone. Ce droit se limitait jusqu’alors au démarchage à domicile. Dans le cadre du démarchage téléphonique, ce droit de… «...Lire la suite»

Les conditions d’accès par les héritiers d’un ayant droit économique aux informations bancaires

Depuis les récentes révélations de Swissleaks, de nombreuses personnes ont pu apprendre l’existence d’avoirs bancaires dont l’un de leur parent a été l’ayant droit économique. Elles se sont cependant heurtées au refus des banques de les renseigner. Les lignes qui suivent exposent les conditions qui doivent… «...Lire la suite»

Scandale VW : ce qu’il faut faire (et ne pas faire)

Le scandale touchant le géant de l’automobile Volkswagen a fait l’objet de nombreuses déclarations dans les médias ces derniers jours. Toutefois, les problématiques juridiques exposées sont souvent confuses et rares sont les propositions d’actions cohérentes. Les lignes qui suivent visent à fournir à tout détenteur… «...Lire la suite»
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