Blog de Wilhelm Gilliéron Avocats

Découvrez sur notre blog nos actualités, études de cas, et analyses.

Un contrat simulé utilisé pour tromper un tiers n’est pas constitutif de faux dans les titres selon le TF

Le Tribunal fédéral a récemment eu l’occasion de trancher la question de savoir si l’utilisation d’un contrat simulé dans le but de tromper un tiers pouvait être considéré comme un faux dans les titres au sens de l’art. 251 du Code pénal suisse (RS 311… «...Lire la suite»

Force majeure en droit suisse des contrats : attention prudence

La crise liée au COVID-19 contraint le juriste à revoir ses fondamentaux contractuels. La prolifération d’avis et d’opinions sur les réseaux sociaux nécessitent une constante remise à niveau pour éviter que des rumeurs infondées ou des principes issus d’autres ordres juridiques ne sèment la confusion… «...Lire la suite»

Coronavirus et droit du bail : point de situation sur l’obligation de payer les loyers des locaux commerciaux ayant dû fermer ?

La semaine passée, les titres suivants faisaient la une des quotidiens : « Le Conseil national approuve une diminution de 70% des loyers commerciaux » ou encore « Un geste pour les exploitants de locaux commerciaux : Le National a accepté une motion demandant que… «...Lire la suite»

Coronavirus et droit du bail : est-ce que les loyers des locaux commerciaux sont toujours dus ?

Comme tout le monde le sait, en date du 13 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté une Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus, soit l’Ordonnance 2 COVID-19. Cette Ordonnance prévoit des mesures visant la population, les organisations, les institutions… «...Lire la suite»

L’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs : un droit de gage privilégié pour garantir le paiement de ses prestations !

L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un droit de gage immobilier qui permet aux artisans, aux entrepreneurs et à leurs sous-traitants de requérir l’inscription d’une hypothèque légale pour garantir le paiement de leurs prestations en relation avec l’immeuble. Une telle inscription se justifie car… «...Lire la suite»

Le nouveau droit de la prescription : principales révisions

La prescription joue un rôle important dans notre système juridique. Il s’agit d’un délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. En pratique, cela signifie que le débiteur d’une somme d’argent peut, par suite de l’écoulement du temps, soulever… «...Lire la suite»

Le Tribunal fédéral proclame la primauté de la convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises en droit interne suisse

Dans un arrêt récemment publié, 4A_543/2018 du 28 mai 2019, le Tribunal fédéral a précisé un élément important en droit des contrats internationaux en matière mobilière. Notre Haute Cour a en effet confirmé que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale… «...Lire la suite»

Quelle est la validité d’un bon cadeau émis pour une durée limitée ?

De plus en plus souvent, nous achetons des bons cadeaux, à offrir à nos proches ou pour bénéficier soi-même d’une offre promotionnelle dénichée sur Internet. Les sites proposant des week-ends en montagne et des dîners dans des restaurants gastronomiques à prix cassés se font de… «...Lire la suite»

L’avis des défauts doit remplir des exigences strictes pour sauvegarder valablement les droits du maître d’ouvrage

En matière de contrat d’entreprise, notamment lors de la réalisation de constructions, si des défauts de l’ouvrage se manifestent plus tard, le maître de l’ouvrage est tenu de les signaler à l’entrepreneur aussitôt qu’il en a eu connaissance ; sinon, l’ouvrage est tenu pour accepté avec… «...Lire la suite»
Scroll to Top

Copyright 2020 - Wilhelm Gilliéron Avocats SA - Tous droits réservés