Blog de Wilhelm Gilliéron Avocats

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Insolvabilité de l’employeur : que doivent faire les employés ?

Suite à la pandémie de COVID-19, de nombreuses entreprises rencontrent des difficultés financières et certaines ne sont plus en mesure de s’acquitter des charges courantes, dont les salaires de leurs employés. Comment doivent réagir les employés en cas d’insolvabilité de leur employeur ? En règle générale,… «...Lire la suite»

Sursis concordataire, sursis COVID-19, surendettement, ajournement de faillite ou faillite : une explication des outils à disposition des entreprises en difficulté

Depuis que le plan de déconfinement du Conseil fédéral a été annoncé et mis en œuvre à compter du 27 avril 2020, la majorité des entreprises a repris ses activités. Les entreprises se sont réorganisées et ont mis en place des mesures de protection conformément… «...Lire la suite»

« L’Ordonnance insolvabilité COVID-19 » ne bénéficie en réalité qu’à un cercle très restreint d’entreprises

Le Conseil fédéral a pris le 17 avril dernier (avec entrée en vigueur le 20 avril 2020 pour six mois maximum), sous la forme d’une Ordonnance (sous le titre « l’Ordonnance insolvabilité COVID-19 », des mesures visant à (i) alléger les obligations du conseil d’administration… «...Lire la suite»

Nouveau droit de la prescription : le délai de prescription de l’action révocatoire est prolongé

L’action révocatoire est une action judiciaire tendant à ce qu’un actif qui est sorti du patrimoine du débiteur y soit réintégré au profit de tous les créanciers. Cette action peut être intentée par le créancier porteur d’un acte de défaut de biens, par l’administration de… «...Lire la suite»

Le Tribunal fédéral apporte une précision importante concernant la procédure de mainlevée provisoire

Dans un nouvel arrêt 5A_648/2018 du 25 février 2019, qui sera prochainement publié, le Tribunal fédéral a enfin précisé une question jusque là laissée ouverte, relative au fardeau de la preuve lorsque la cause revêt un caractère international et qu’un droit étranger s’applique. En l’espèce,… «...Lire la suite»

Un créancier dont la créance est déjà garantie par gage ne saurait obtenir le séquestre des biens de son débiteur

Le séquestre est une mesure conservatoire urgente qui permet à un créancier menacé dans ses droits de restreindre provisoirement les pouvoirs de son débiteur de disposer de certains de ses biens. Le séquestre ne peut toutefois être obtenu que si les conditions de l’article 271… «...Lire la suite»

De nouveaux droits pour les personnes injustement mises aux poursuites dès le 1er janvier 2019

Dès le 1er janvier 2019, de nouveaux moyens de droit seront mis à disposition de toute personne devant faire face à des poursuites injustifiées. A l’heure actuelle, si l’on désire qu’une poursuite «  injustifiée » n’apparaisse plus dans son extrait des poursuites, l’on doit presque nécessairement… «...Lire la suite»

L’action révocatoire est-elle applicable au client d’une banque, déclarée ultérieurement en faillite, décidant de retirer ses avoirs déposés auprès de cet établissement ?

L’action révocatoire est une action judiciaire tendant à ce qu’un actif qui est sorti du patrimoine du débiteur y soit réintégré au profit de tous les créanciers. Cette action peut être intentée par le créancier porteur d’un acte de défaut de biens, par l’administration de… «...Lire la suite»
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