Blog de Wilhelm Avocats

Découvrez sur notre blog nos actualités, études de cas, et analyses.

Un créancier dont la créance est déjà garantie par gage ne saurait obtenir le séquestre des biens de son débiteur

Le séquestre est une mesure conservatoire urgente qui permet à un créancier menacé dans ses droits de restreindre provisoirement les pouvoirs de son débiteur de disposer de certains de ses biens. Le séquestre ne peut toutefois être obtenu que si les conditions de l’article 271… «...Lire la suite»

De nouveaux droits pour les personnes injustement mises aux poursuites dès le 1er janvier 2019

Dès le 1er janvier 2019, de nouveaux moyens de droit seront mis à disposition de toute personne devant faire face à des poursuites injustifiées. A l’heure actuelle, si l’on désire qu’une poursuite «  injustifiée » n’apparaisse plus dans son extrait des poursuites, l’on doit presque nécessairement… «...Lire la suite»

L’action révocatoire est-elle applicable au client d’une banque, déclarée ultérieurement en faillite, décidant de retirer ses avoirs déposés auprès de cet établissement ?

L’action révocatoire est une action judiciaire tendant à ce qu’un actif qui est sorti du patrimoine du débiteur y soit réintégré au profit de tous les créanciers. Cette action peut être intentée par le créancier porteur d’un acte de défaut de biens, par l’administration de… «...Lire la suite»

Avant-projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : les dirigeants des sociétés mises en faillite seront présumés fautifs

« Il y a sans cesse des cas où des personnes profitent de la faillite d’une société pour se débarrasser des dettes existantes et pour ne pas devoir payer des salaires dus. Elles lèsent ainsi leurs créanciers, tout en se procurant un avantage concurrentiel ».… «...Lire la suite»

Le droit suisse des poursuites permet à quiconque de notifier un commandement de payer

En Suisse, des commandements de payer peuvent être notifiés même en l’absence de toute créance, ou pour un montant plus élevé que celui de la somme effectivement due au prétendu créancier (le poursuivant). Cela a souvent pour conséquence de porter atteinte à la liberté économique du… «...Lire la suite»
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