Blog de Wilhelm Gilliéron Avocats

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Le code des obligations fixe un cadre strict aux règles statutaires limitant le transfert d’action nominatives dans le cadre de société non cotées en bourse.

Les dispositions de l’article 685 b CO sont souvent oubliées par les rédacteurs des statuts d’une société anonyme. Ceux-ci sont en effet tentés de prévoir dans les statuts des droits de préemption entre actionnaires, des clauses d’option d’achat ou de vente, ce aux fins de… «...Lire la suite»

Le Registre du commerce est trop libéral dans l’acceptation des personnes pouvant être habilitées à représenter une société de capitaux en droit suisse.

Dans un dossier que nous venons de traiter, le registre du commerce fédéral nous a confirmé sa pratique très libérale de l’article 718 al. 4 CO. Rappelons que, selon cette disposition, une société anonyme, (mais aussi une société à responsabilité limitée ou une société coopérative)… «...Lire la suite»

Rémunérations abusives – Le législateur respecte-t-il vraiment la volonté populaire ?

Le 3 mars 2013, le peuple suisse se prononçait en faveur de l’initiative dite « Minder », contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en bourse. Suite à cette votation, le Conseil fédéral avait édité une ordonnance du même nom (ci-après « ORAb »)… «...Lire la suite»

Vers une suppression conditionnelle de la forme authentique dans le cadre de la fondation de sociétés ?

Dans le cadre la révision du droit de la société anonyme, le Conseil fédéral s’attaque à la nécessité de la forme authentique pour les sociétés dite « à structure simple ». Par la modification de plusieurs articles, il souhaite procéder à un allègement administratif de plusieurs procédures… «...Lire la suite»

Un pas en avant, en vue de l’égalité des sexes dans la Corporate Governance en Suisse ?

Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme résultant de l’initiative Minder votée en 2013, le Conseil fédéral souhaite profiter de cette reforme aux fins d’ajouter une disposition établissant un quota de genre au sein des organes dirigeants des sociétés suisses… «...Lire la suite»

Le Tribunal fédéral corrige une lacune en droit suisse des sociétés

Dans un arrêt du 27 novembre 2015 (cf. ATF 142 III 16), la première Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse a corrigé par voie de jurisprudence une incohérence du texte de l’article 699 alinéa 3 deuxième phrase du Code des Obligations. Pris littéralement,… «...Lire la suite»

Racheter une société anonyme sans activité : une très mauvaise idée !

L’acquisition d’une société sans activité (achat d’un manteau d’’actions) est qualifiée d’abus de droit par le Tribunal fédéral et donc considérée comme nulle car elle élude sans droit les règles sur la constitution et/ou la liquidation d’une société. Ce type de transaction est toutefois très… «...Lire la suite»

Après trois années d’enquête, la COMCO vole au secours des acheteurs de pianos

Qui n’a pas rêvé d’acquérir un piano Steinway & Sons ou un Grotrian-Steinweg mais a dû renoncer au vu de son prix malheureusement trop élevé ? Ce temps pourrait être révolu ! En effet, la Commission de la concurrence (COMCO) a sanctionné dans sa décision… «...Lire la suite»

Une class action en droit suisse : le droit suisse des sociétés pourrait montrer la voie

Le scandale VW a remis au goût du jour l’absence de « class action » en droit suisse. Rappelons que la class action permet à divers lésés d’intenter collectivement action contre le responsable, cela de façon identique et similaire, en regroupant leurs intérêts et leurs… «...Lire la suite»
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