Blog de Wilhelm Gilliéron Avocats

Découvrez sur notre blog nos actualités, études de cas, et analyses.

Etre avocat et entrepreneur n’est pas incompatible : Me Wilhelm le confirme sur le plateau de La Télé.

Invité de l’émission « Entrepreneurs » sur le plateau de la TV régionale publique Vaud -Fribourg, Me Christophe Wilhelm s’exprime sur ses expériences d’avocat en droit des affaires et le développement de son cabinet d’avocats. Facebook0TwitterLinkedin «...Lire la suite»

Les actionnaires doivent négocier le droit à obtenir des renseignements

Nous avons souligné précédemment que les actionnaires ne sauraient disposer d’un droit étendu à être informé au sujet des affaires de la société dont ils sont les actionnaires. L’article 697 CO ne leur ouvre en effet ce droit que de façon limitée, soit pour les… «...Lire la suite»

Le droit des actionnaires à obtenir des renseignements de la société doit suivre une procédure très formaliste

Il n’est pas si facile pour des actionnaires d’obtenir des renseignements de la part de la société dont ils sont actionnaires. Le code suisse des obligations ne leur permet en effet de le faire que lors d’une assemblée générale. Bien que le code ne le… «...Lire la suite»

La tenue d’une séance du conseil d’administration doit suivre quelques règles fondamentales qu’il convient de soigneusement observer

La tenue d’une séance du conseil d’administration est soumise à un régime relativement libéral en droit suisse. Ainsi, la tenue d’un procès-verbal en la forme écrite n’est exigée que dans les cas de séances du conseil d’administration composées d’au moins deux membres. Cela ne veut… «...Lire la suite»

La convocation d’une séance de conseil d’administration ne doit pas être prise à la légère

Bien que le droit suisse des sociétés soit très libéral en la matière, la convocation et la tenue d’une séance du conseil d’administration d’une société anonyme ne doit pas être prise à la légère.  Elle obéit à des règles précises qui, sans être nombreuses, doivent… «...Lire la suite»

Le Tribunal fédéral concrétise le droit d’un membre du conseil d’administration à l’information.

Dans un arrêt du 28 février 2018, le Tribunal fédéral suisse a reconnu qu’un membre du conseil d’administration peut obtenir en justice le droit à l’information prévu par l’art. 715a du code suisse des obligations. Rappelons que, selon cette disposition, chaque membre du conseil d’administration… «...Lire la suite»

La fondation de famille de droit suisse peut représenter une solution intéressante de planification patrimoniale.

Ce type de véhicule juridique est régi relativement strictement par le droit civil suisse aux articles 80 et 335 CC. Toutefois, la jurisprudence admet la validité de fondations de famille dites économiques sous la forme de structures holdings constituées aux fins d’assurer la pérennité d’un… «...Lire la suite»

Fusion de société – n’attendez pas le dernier jour du délai de 6 mois !

Wilhelm Avocats désire attirer votre attention sur la comptabilisation du délai de six mois dans le cadre d’une fusion entre deux sociétés. En effet, nous avons récemment été consultés par une société qui avait malencontreusement daté et signé le contrat de fusion un jour trop… «...Lire la suite»

Le délai de deux ans imparti par le Code des obligations en matière d’actions au porteur est arrivé à échéance.

La loi suisse a fixé aux sociétés anonymes dont le capital est composé d’actions au porteur un délai de deux ans dès le 1er juillet 2015 pour s’adapter aux nouvelles dispositions des articles 697 i et suivants CO. Ce délai est donc arrivé à échéance… «...Lire la suite»

Conseil d’administration – Comment gérer la prise de décision par voie de circulation

Les conseils d’administration des sociétés anonymes de droit suisse, qu’elles soient de grandes ou de petites entreprises, sont amenés à prendre de plus en plus souvent des décisions par voie « dite de circulation », consistant à approuver par écrit, sans convocation, une proposition présentée à l’avance… «...Lire la suite»
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