Blog de Wilhelm Avocats

Découvrez sur notre blog nos actualités, études de cas, et analyses.

Le nouveau droit de la prescription : principales révisions

La prescription joue un rôle important dans notre système juridique. Il s’agit d’un délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. En pratique, cela signifie que le débiteur d’une somme d’argent peut, par suite de l’écoulement du temps, soulever… «...Lire la suite»

Les associations doivent-elles s’inscrire au Registre du commerce ? Changements à l’horizon 2021.

Pour l’instant, l’inscription au Registre du commerce pour les associations reste facultative, conformément à l’art. 61 al. 1 du Code civil. Sont toutefois tenues de s’inscrire les associations qui exercent une industrie en la forme commerciale, ou qui sont soumises à l’obligation de faire réviser… «...Lire la suite»

La fin programmée des actions au porteur dans les sociétés suisses non cotées en bourse

Contexte L’Assemblée fédérale a mis fin au régime des actions au porteur des sociétés suisses non cotées en bourse le 21 juin 2019 en approuvant un projet de loi du Conseil fédéral tendant à leur suppression. Le Conseil fédéral, sous la pression commune du Group… «...Lire la suite»

SA ou Sàrl : quelle est la forme juridique la plus indiquée ?

Dans la vidéo ci-dessous, Me Christophe Wilhelm aborde l’une des questions essentielles à se poser avant la constitution de votre société, à savoir sous quelle forme juridique créer cette société. En droit suisse, il se pose en principe le seul choix entre la société anonyme… «...Lire la suite»

Le Tribunal fédéral proclame la primauté de la convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises en droit interne suisse

Dans un arrêt récemment publié, 4A_543/2018 du 28 mai 2019, le Tribunal fédéral a précisé un élément important en droit des contrats internationaux en matière mobilière. Notre Haute Cour a en effet confirmé que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale… «...Lire la suite»

Votre société mérite d’être conseillée par un avocat spécialisé en droit des sociétés

La Suisse est le paradis des sociétés. Il en existe des dizaines de milliers. Il s’en crée chaque jour des dizaines. Toutefois, ce processus juridique est souvent l’objet de trop peu d’attention. Les entrepreneurs préfèrent se concentrer sur leur business plan ou sur les aspects… «...Lire la suite»

Pour le Tribunal fédéral, le coup de l’accordéon n’est parfois pas suffisant !

L’article 732a CO, entré en vigueur en droit suisse le 1er janvier 2008, codifie une pratique d’assainissement consistant à réduire le capital-actions à zéro et à l’augmenter à nouveau. Selon cette disposition, les droits des actionnaires sont supprimés définitivement par la réduction du capital, ces… «...Lire la suite»

Restrictions de la transférabilité des actions nominatives : tout ne peut pas figurer dans les statuts

Certains actionnaires ou membres du conseil d’administration d’une société anonyme de droit suisse pourraient être tentés de faire figurer dans les statuts de la société différentes dispositions restreignant le transfert d’actions nominatives. En cela, ils espèrent être mieux protégés, car ce qui figure dans les… «...Lire la suite»

Le conseil consultatif est une fausse bonne idée pour la gouvernance d’une PME

Nous sommes de plus en plus fréquemment consultés sur l’utilité d’un conseil consultatif ou « advisory board » pour étoffer la gouvernance d’une PME. Certains patrons se sentent en effet seuls et souhaitent s’entourer des conseils de consultants externes, les organisant sous la forme de… «...Lire la suite»
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