Blog de Wilhelm Avocats

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De la nature administrative de la coopération internationale en matière pénale

La mise en œuvre de la coopération internationale en matière pénale présuppose l’existence de trois procédures:(a) une procédure pénale en cours dans l’Etat qui demande la coopération de la Suisse (dans ce cas, l’Etat étranger est l’Etat requérant et la Suisse, l’Etat requis) (b) une… «...Lire la suite»

La signature électronique : est-ce que cela vaut vraiment comme une signature manuscrite ?

Dès lors que de plus en plus de contrats sont négociés par échange d’e-mails et sur la base de documents en format électronique, il peut être tentant de signer ces contrats par le biais d’une signature électronique. Nombreux sont désormais les prestataires qui proposent ce… «...Lire la suite»

Rénover ou transformer un bâtiment inventorié ou classé : attention à l’ISOS !

En matière d’aménagement du territoire, différents inventaires fédéraux, cantonaux et communaux déterminent quels sont les objets dignes de protection. En fonction du classement d’un objet dans ces inventaires, les autorités doivent prendre différentes mesures de protection afin d’assurer la conservation du bien. Rénover ou transformer… «...Lire la suite»

Conclusion du contrat après l’octroi d’un marché public : l’adjudicataire à la merci de l’adjudicateur ?

Le soumissionnaire qui répond à l’appel d’offres formule une offre contractuelle, qui le lie. Après l’entrée en force de la décision d’adjudication du marché, l’adjudicateur conclut un contrat avec l’adjudicataire, pour le prix adjugé. La décision d’adjudication ne crée cependant pas une obligation de contracter,… «...Lire la suite»

L’avis des défauts doit remplir des exigences strictes pour sauvegarder valablement les droits du maître d’ouvrage

En matière de contrat d’entreprise, notamment lors de la réalisation de constructions, si des défauts de l’ouvrage se manifestent plus tard, le maître de l’ouvrage est tenu de les signaler à l’entrepreneur aussitôt qu’il en a eu connaissance ; sinon, l’ouvrage est tenu pour accepté avec… «...Lire la suite»

Réduction des zones à bâtir : comment défendre ses droits ? La position de Me Ema Bolomey et de M. Robert Zimmermann à lire dans le 24 heures et la Tribune de Genève, en kiosque.

Pour les communes et les propriétaires, les enjeux sont cruciaux compte tenu de l’atteinte grave au droit de propriété. L’Etude Wilhelm Avocats SA propose un conseil juridique pragmatique pour réduire les coûts. Interview dans le supplément « Focus Droit » des journaux 24 heures et… «...Lire la suite»

De l’utilité de la méthode de notation du prix au carré dans les marchés publics pour des services informatiques ou technologiques

En droit des marchés publics, le pouvoir adjudicateur a toute latitude pour noter les offres qu’il reçoit selon un système qu’il définit librement, à condition d’utiliser la même méthode pour toutes les offres qu’il reçoit. En pratique, de nombreux adjudicateurs – notamment ceux qui se… «...Lire la suite»

Données volées et entraide internationale: l’effet utile plutôt que le respect de la bonne foi

Personne n’aura oublié Hervé Falciani, l’informaticien qui avait volé à la banque qui l’employait une liste de clients détenant en Suisse des avoirs non déclarés auprès des fiscs nationaux (français notamment). Plusieurs Etats (dont la France) qui avaient reçu ces informations (d’une manière ou d’une… «...Lire la suite»

Le Tribunal fédéral confirme la compétence de la CDAP en matière de Loi sur l’information (LInfo) lorsque la décision rendue ne revêt pas un caractère politique prépondérant

La Loi cantonale vaudoise sur l’information (LInfo) est une législation qui règle le droit à la transparence de l’activité des autorités cantonales, ainsi que l’information des médias et du public sur l’activité de ces autorités, afin de favoriser la libre formation de l’opinion publique (art.… «...Lire la suite»

Marchés publics : l’offre la moins chère est-elle toujours la meilleure ?

C’est un principe cardinal du droit des marchés publics que le marché doit être adjugé à l’offre économiquement la plus avantageuse. Cette formulation est équivoque. Ce qui est déterminant, c’est que doit l’emporter l’offre, qui, sans être nécessairement la moins chère, garantit à l’adjudicateur, dans… «...Lire la suite»
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