Blog de Wilhelm Avocats

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Le Tribunal fédéral confirme la compétence de la CDAP en matière de Loi sur l’information (LInfo) lorsque la décision rendue ne revêt pas un caractère politique prépondérant

La Loi cantonale vaudoise sur l’information (LInfo) est une législation qui règle le droit à la transparence de l’activité des autorités cantonales, ainsi que l’information des médias et du public sur l’activité de ces autorités, afin de favoriser la libre formation de l’opinion publique (art.… «...Lire la suite»

Marchés publics : l’offre la moins chère est-elle toujours la meilleure ?

C’est un principe cardinal du droit des marchés publics que le marché doit être adjugé à l’offre économiquement la plus avantageuse. Cette formulation est équivoque. Ce qui est déterminant, c’est que doit l’emporter l’offre, qui, sans être nécessairement la moins chère, garantit à l’adjudicateur, dans… «...Lire la suite»

Quel équilibre entre la garantie de la propriété et les objectifs d’aménagement et de planification ?

Sous-titre: la limitation de construction des résidences secondaires ne donne pas droit à une indemnité pour expropriation matérielle. L’article 75b de la Constitution, introduit suite à l’initiative populaire « Pour interdire les constructions envahissantes de résidences secondaires », ainsi que la Lex Weber qui s’en… «...Lire la suite»

Réduction et densification des zones à bâtir dans le canton de Vaud : des orages à l’horizon ?

En matière d’aménagement du territoire, dans le canton de Vaud, deux thèmes sont à l’ordre du jour : la réduction des zones à bâtir surdimensionnées et la densification des zones à bâtir existantes. L’objectif est double. Il s’agit d’abord de mettre un terme au processus… «...Lire la suite»

Le nombre d’heures nécessaires à l’exécution du marché : un critère inhérent du critère du prix ?

Dans le cadre d’un appel d’offres public, le critère du prix est un élément essentiel pour l’entité adjudicatrice, bien qu’on lui accorde un poids différent en fonction des prestations ou services soumis à la procédure des marchés publics. Le principe de la transparence, qui régit… «...Lire la suite»

Séquestres dans l’entraide judiciaire internationale en matière pénale : le principe de la proportionnalité mis à mal

Dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, l’autorité chargée d’exécuter la demande étrangère peut bloquer des fonds placés sur des comptes bancaires en Suisse, à la demande de l’Etat requérant. L’exemple typique est celui où, dans l’Etat requérant, des personnes sont suspectées… «...Lire la suite»

WILHELM Avocats SA conseille la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la réalisation du Léman Express

Historique et unique, le Léman Express sera le plus grand réseau ferroviaire régional transfrontalier d’Europe entre Coppet, Genève, Bellegarde, Saint-Gervais-les-Bains-le-Fayet, Annecy et Evian-les Bains. Il reliera 45 gares sur 230 km de lignes et simplifiera la mobilité de plus d’un million d’habitants. Véritable trait d’union… «...Lire la suite»

Projet-pilote de densification douce : un partenariat entre les communes et les propriétaires

Les enjeux majeurs auxquels doivent faire face les communes vaudoises en matière d’aménagement du territoire consistent à développer leur urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti et à réduire les zones à bâtir considérées comme excédentaires. L’un de moyens d’atteindre ces objectifs, fixés par la révision… «...Lire la suite»

Quelle est l’autorité compétente pour décider des séquestres lorsqu’est engagée la délégation de la poursuite pénale à l’étranger ?

La délégation de la poursuite pénale à l’étranger est l’une des formes de la coopération judiciaire internationale en matière pénale. Elle consiste, pour l’autorité de poursuite pénale, à renoncer à la compétence suisse pour déléguer à une autorité étrangère la tâche de mener la procédure… «...Lire la suite»

Les partenariats public-privé en Suisse : un outil encore méconnu

D’un point de vue économique, plusieurs types de collaboration entre les secteurs public et privé peuvent être qualifiés de partenariats public-privé (PPP), cette notion recouvrant une variété d’arrangements contractuels qui impliquent des partages des risques différents ; l’on pense par exemple aux concessions, aux contrats… «...Lire la suite»
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