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Les associations doivent-elles s’inscrire au Registre du commerce ? Changements à l’horizon 2021.

Pour l’instant, l’inscription au Registre du commerce pour les associations reste facultative, conformément à l’art. 61 al. 1 du Code civil.

Sont toutefois tenues de s’inscrire les associations qui exercent une industrie en la forme commerciale, ou qui sont soumises à l’obligation de faire réviser leurs comptes (art. 61 al. 2 CC).

L’inscription est de nature purement déclarative, de sorte que l’acquisition de la capacité de jouir des droits civils n’en dépend pas. En outre, l’association qui n’a pas un but économique et qui jouit de la personnalité avant l’inscription doit se faire inscrire si elle exerce une industrie en la forme commerciale afin d’atteindre son but.

Ces dispositions vont être amenées à évoluer, le Conseil fédéral ayant adopté une nouvelle stratégie en matière de marchés financiers, qui vise à garantir la compétitivité de la place financière suisse. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a adopté en date du 26 juin 2019 son Message concernant la modification de la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA).

Dans ce contexte, le projet de loi prévoit une modification des articles 60 et suivants du Code civil concernant les associations. Par ces modifications, il s’agit notamment d’améliorer la transparence des associations exposées à un risque accru de financement du terrorisme.

Désormais, les associations qui, à titre principal, collectent ou distribuent des fonds à l’étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives ou sociales devront s’inscrire au Registre du commerce et désigner un représentant domicilié en Suisse. Elles devront également tenir une liste de leurs membres et de leurs adresses et être accessibles en tout temps en Suisse.

Les nouvelles dispositions, qui devraient entrer en vigueur début 2021, ont la teneur suivante :

Art. 61, al. 2, ch. 3, 2bis et 2ter

2 Est tenue de s’inscrire toute association :
3. qui, à titre principal, collecte ou distribue directement ou indirectement des fonds à l’étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives ou sociales.
2bis Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution concernant l’inscription obligatoire au registre du commerce.
2ter Il peut exempter des associations visées à l’al. 2, ch. 3, de l’obligation d’inscription si, compte tenu, en particulier, du montant des fonds collectés ou distribués, de la provenance ou de la destination des fonds collectés ou distribués ou de l’affectation des fonds collectés ou distribués, elles présentent un risque faible d’être exploitées à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

Art. 61a

IIa. Liste des membres
1 Les associations tenues de s’inscrire au registre du commerce tiennent une liste des membres où sont mentionnés soit le prénom et le nom soit la raison sociale et l’adresse de chaque membre.
2 Elles tiennent cette liste de manière qu’il soit possible d’y accéder en tout temps en Suisse.
3 Elles conservent les informations relatives à chaque membre et les éventuelles pièces justificatives pendant dix ans après la radiation du membre concerné.

Art. 69, al. 2

2 Les associations tenues de s’inscrire au registre du commerce doivent pouvoir être représentées par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit avoir accès à la liste des membres.

Art. 69c, al. 1

1 Lorsque l’association ne possède pas l’un des organes prescrits ou lorsqu’elle ne tient pas la liste des membres selon l’art. 61a, un membre ou un créancier peut requérir du juge qu’il prenne les mesures nécessaires.

Les associations existantes visées par l’art. 61 al. 2 CO devront se conformer aux nouvelles prescriptions précitées dans un délai de 18 mois dès l’entrée en vigueur de ces modifications et dans ce même délai, devront s’inscrire au Registre du commerce.

Cette modification va de pair avec une professionnalisation des associations, qui sera nécessaire pour se conformer à ces nouvelles dispositions légales. Tout comme pour les personnes morales ou encore les fondations, il est conseillé à ces structures d’être assistées d’un avocat qui veillera à ce qu’elles soient en conformité et qu’elles instaurent des structures internes adaptées à ces exigences. Il est également conseillé de ne pas attendre l’entrée en vigueur de ces modifications législatives pour entreprendre les démarches nécessaires, mais de les anticiper.


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Ema BOLOMEY, avocate, 30 septembre 2019

 

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Posted by Ema Bolomey

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