Blog de Wilhelm Avocats

Découvrez sur notre blog nos actualités, études de cas, et analyses.

Les autorités françaises tentent de contourner les règles de l’entraide judiciaire en matière pénale

Deux situations récentes méritent d’être signalées : Le premier cas, le plus grossier, est celui où des autorités françaises, en charge d’enquêtes policières ou administratives, s’adressent directement à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies en Suisse, pour leur enjoindre à fournir des renseignements,… «...Lire la suite»

Me Anne Dorthe a achevé avec succès sa formation de Responsable de la protection des données en entreprise / DPO

Cette formation, proposée en collaboration avec l’Université de Genève et organisée au sein de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVI), présente une approche pluridisciplinaire de la mise en œuvre de la protection des données en entreprise. Elle fournit les instruments indispensables aux… «...Lire la suite»

Annonce de postes vacants aux ORP : quelles sont les obligations des employeurs ?

On a beaucoup entendu parler de l’obligation d’annonce des postes vacants à l’ORP par les employeurs, obligation qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2018. Les employeurs peuvent cependant être rassurés (même si l’auteur soussigné n’émet pas de critiques quant à cette obligation) : cette… «...Lire la suite»

Réduction des zones à bâtir : comment défendre ses droits ? La position de Me Ema Bolomey et de M. Robert Zimmermann à lire dans le 24 heures et la Tribune de Genève, en kiosque.

Pour les communes et les propriétaires, les enjeux sont cruciaux compte tenu de l’atteinte grave au droit de propriété. L’Etude Wilhelm Avocats SA propose un conseil juridique pragmatique pour réduire les coûts. Interview dans le supplément « Focus Droit » des journaux 24 heures et… «...Lire la suite»

Révision de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) : les employés susceptibles d’être amendés à hauteur de CHF 250’000.- ?

Actuellement, l’amende maximale à laquelle une personne privée peut être condamnée par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) s’élève à CHF 10’000.- (art. 34 et 35 LPD). Ce montant apparaît tout à fait dérisoire face au RGPD, qui prévoit des sanctions allant… «...Lire la suite»

Qui du conseil d’administration ou de l’actionnaire tient les rênes d’une société anonyme ? Me Christophe Wilhelm rappelle que le droit distingue clairement ces deux rôles.

Selon l’article 716a CO, le conseil d’administration exerce la haute direction de la société. Selon l’article 698 CO, l’assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société. Lequel de ces deux organes tient-il donc les rênes de la société anonyme ? Nous pensons… «...Lire la suite»

De l’utilité de la méthode de notation du prix au carré dans les marchés publics pour des services informatiques ou technologiques

En droit des marchés publics, le pouvoir adjudicateur a toute latitude pour noter les offres qu’il reçoit selon un système qu’il définit librement, à condition d’utiliser la même méthode pour toutes les offres qu’il reçoit. En pratique, de nombreux adjudicateurs – notamment ceux qui se… «...Lire la suite»

Données volées et entraide internationale: l’effet utile plutôt que le respect de la bonne foi

Personne n’aura oublié Hervé Falciani, l’informaticien qui avait volé à la banque qui l’employait une liste de clients détenant en Suisse des avoirs non déclarés auprès des fiscs nationaux (français notamment). Plusieurs Etats (dont la France) qui avaient reçu ces informations (d’une manière ou d’une… «...Lire la suite»

Maladie ou accident d’un employé pendant ses vacances : que se passe-t-il si un employé tombe malade ou à un accident pendant ses vacances ? A-t-il le droit de récupérer ses jours de vacances ?

Pour répondre à la question, il convient de garder à l’esprit que les vacances ont pour but le repos, soit de permettre au travailleur de se reposer de la fatigue provoquée par le travail accompli pendant l’année. Ainsi, une maladie ou un accident, soit la… «...Lire la suite»

Quelles durées prévoir dans sa politique de conservation des données à caractère personnel ?

Tant la Loi fédérale de protection des données (LPD) que le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) exigent que le traitement de données personnelles soit proportionnel. Ceci signifie que ces données ne peuvent pas être conservées indéfiniment, que ce soit… «...Lire la suite»
Scroll to Top

Copyright 2019 - WILHELM Avocats SA - Tous droits réservés