Blog de Wilhelm Avocats

Découvrez sur notre blog nos actualités, études de cas, et analyses.

Nos critiques renouvelées à l’encontre de la jurisprudence du TF sur l’admission du principe de l’abus de majorité en droit suisse de la SA.

Nous avions consacré en mars dernier notre précédente contribution dans ce blog au récent arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 20 février 2018, publié sous référence 4A_531/2017, où notre haute cour a cru bon d’admettre au stade des mesures provisionnelles le recours d’actionnaires minoritaires… «...Lire la suite»

Me Sandra Gerber s’est exprimée dans Le Matin Dimanche sur la grève des femmes du 14 juin prochain

Me Sandra Gerber, avocate au sein de WILHELM Avocats SA, s’est exprimée dans Le Matin Dimanche sur la grève des femmes du 14 juin prochain. Son article a été largement repris par différents médias. Le Matin 20 Minutes Le Temps La Côte La Liberté WILHELM… «...Lire la suite»

Rénover ou transformer un bâtiment inventorié ou classé : attention à l’ISOS !

En matière d’aménagement du territoire, différents inventaires fédéraux, cantonaux et communaux déterminent quels sont les objets dignes de protection. En fonction du classement d’un objet dans ces inventaires, les autorités doivent prendre différentes mesures de protection afin d’assurer la conservation du bien. Rénover ou transformer… «...Lire la suite»

Conclusion du contrat après l’octroi d’un marché public : l’adjudicataire à la merci de l’adjudicateur ?

Le soumissionnaire qui répond à l’appel d’offres formule une offre contractuelle, qui le lie. Après l’entrée en force de la décision d’adjudication du marché, l’adjudicateur conclut un contrat avec l’adjudicataire, pour le prix adjugé. La décision d’adjudication ne crée cependant pas une obligation de contracter,… «...Lire la suite»

Contrat de durée déterminée et congé-modification : arrêt du Tribunal fédéral du 18 décembre 2018

Dans un arrêt du 18 décembre 2018, le Tribunal fédéral semble être d’avis, certes de manière très succincte, qu’un congé-modification n’est pas possible lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée (ATF 4A_470/2018). Cet arrêt est l’occasion de faire quelques rappels sur… «...Lire la suite»

L’aménagement de bureaux en open space est-il conforme au RGPD et à la LPD ?

Depuis plusieurs années, la tendance est à l’aménagement de bureaux en open space, à savoir un espace de travail où les bureaux ne sont pas séparés par des cloisons, ce qui est censé fluidifier la communication dans les entreprises tout en rapprochant les collaborateurs. Un… «...Lire la suite»

Le Tribunal fédéral a-t-il consacré le principe de l’abus de majorité en droit suisse de la SA ?

Dans un arrêt rendu il y a près d’une année seulement, le Tribunal fédéral semble avoir ouvert la porte à l’admission en droit suisse des sociétés du concept d’abus de majorité. Nous nous opposons fortement à cette jurisprudence qui, si elle était confirmée, pourrait changer… «...Lire la suite»

L’avis des défauts doit remplir des exigences strictes pour sauvegarder valablement les droits du maître d’ouvrage

En matière de contrat d’entreprise, notamment lors de la réalisation de constructions, si des défauts de l’ouvrage se manifestent plus tard, le maître de l’ouvrage est tenu de les signaler à l’entrepreneur aussitôt qu’il en a eu connaissance ; sinon, l’ouvrage est tenu pour accepté avec… «...Lire la suite»

Quelle est l’utilité des mesures provisionnelles et superprovisionnelles en matière civile et quelles sont les conditions qu’il faut remplir pour requérir de telles mesures ?

Les mesures provisionnelles ont pour fonction d’assurer l’exécution forcée ultérieure d’un droit, de régler provisoirement une situation juridique avant que le tribunal n’ait statué sur le fond du litige ou encore d’administrer aujourd’hui une preuve qui pourrait disparaitre demain. Ainsi, cette mesure de protection sert… «...Lire la suite»

Les autorités françaises tentent de contourner les règles de l’entraide judiciaire en matière pénale

Deux situations récentes méritent d’être signalées : Le premier cas, le plus grossier, est celui où des autorités françaises, en charge d’enquêtes policières ou administratives, s’adressent directement à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies en Suisse, pour leur enjoindre à fournir des renseignements,… «...Lire la suite»
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