Blog de Wilhelm Gilliéron Avocats

Découvrez sur notre blog nos actualités, études de cas, et analyses.

Égalité des salaires entre les hommes et les femmes

Depuis le 1er juillet 2020 et la modification de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, les entreprises de plus de 100 salarié(e)s doivent effectuer une analyse interne de l’égalité des salaires et ont une année pour le faire. Pas certain que tous… «...Lire la suite»

IoT – quelques points contractuels saillants

Si l’Internet des objets (IoT) fait parler de lui depuis de nombreuses années, l’accélération de la numérisation induite par la COVID-19 renforce le besoin d’appréhender de manière adéquate les enjeux juridiques posés en la matière. Bien que ces enjeux soient susceptibles de varier d’une industrie… «...Lire la suite»

Les sociétés anonymes ne doivent pas oublier les ayants droits économiques de leurs actions

Depuis le 1er juillet 2015, même après l’abrogation des actions au porteur (voir notre blog du 18 novembre 2019), le code suisse des obligations impose à toute société anonyme de tenir une liste des ayants droits économiques des actions annoncés à la société lors d’un… «...Lire la suite»

L’interruption d’un marché public en l’absence d’une concurrence efficace

Le droit des marchés publics a notamment pour objectif de garantir une concurrence efficace entre les soumissionnaires, mais cet objectif n’est parfois pas atteint. Tel est par exemple le cas lorsque l’autorité adjudicatrice se retrouve avec un seul soumissionnaire à même d’exécuter le marché ou… «...Lire la suite»

Nouveau droit des marchés publics : plus de liberté pour l’adjudicateur dans l’octroi exceptionnel des marchés de gré à gré

Le droit suisse des marchés publics est entré dans une période de changements, après l’adoption de la nouvelle loi fédérale sur les marchés publics, du 21 juin 2019 (LMP 2019; RS 172.056.1) et l’Accord intercantonal sur les marchés publics révisé en 2019 (AIMP 2019). La… «...Lire la suite»

Insolvabilité de l’employeur : que doivent faire les employés ?

Suite à la pandémie de COVID-19, de nombreuses entreprises rencontrent des difficultés financières et certaines ne sont plus en mesure de s’acquitter des charges courantes, dont les salaires de leurs employés. Comment doivent réagir les employés en cas d’insolvabilité de leur employeur ? En règle générale,… «...Lire la suite»

Me Gerber est citée dans un article publié dans ARCINFO en relation avec la quarantaine en cas de retour d’un pays à risque et le droit au salaire

Est-ce qu’un employé a droit à son salaire s’il est mis en quarantaine à son retour de vacances dans un pays à risque ? Me Sandra Gerber s’était penchée sur la question et est citée dans un article publié dans ARCINFO. «...Lire la suite»

Wilhelm Gilliéron Avocats SA reconnu par Best Lawyers

Wilhelm Gilliéron Avocats SA a le plaisir de vous informer que ses deux associés, soit Christophe Wilhelm et Philippe Gilliéron, ont tous deux été reconnus par le guide de référence américain Best Lawyers comme comptant parmi les meilleurs avocats suisses dans leur domaine de compétence… «...Lire la suite»

Schrems II : le transfert des données personnelles aux Etats-Unis est-il encore permis ?

Dans une décision longuement attendue (C-311/18), rendue le 16 juillet 2020 et d’ores et déjà largement médiatisée, la Cour de Justice de l’Union Européenne était amenée à se prononcer sur la validité des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers… «...Lire la suite»
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