Blog de Wilhelm Avocats

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Données volées et entraide internationale: l’effet utile plutôt que le respect de la bonne foi

Personne n’aura oublié Hervé Falciani, l’informaticien qui avait volé à la banque qui l’employait une liste de clients détenant en Suisse des avoirs non déclarés auprès des fiscs nationaux (français notamment). Plusieurs Etats (dont la France) qui avaient reçu ces informations (d’une manière ou d’une… «...Lire la suite»

Maladie ou accident d’un employé pendant ses vacances : que se passe-t-il si un employé tombe malade ou à un accident pendant ses vacances ? A-t-il le droit de récupérer ses jours de vacances ?

Pour répondre à la question, il convient de garder à l’esprit que les vacances ont pour but le repos, soit de permettre au travailleur de se reposer de la fatigue provoquée par le travail accompli pendant l’année. Ainsi, une maladie ou un accident, soit la… «...Lire la suite»

Quelques considérations au sujet des restrictions possibles au transfert d’actions nominatives au regard de l’article 685b CO

L’article 685b du Code des obligations permet au conseil d’administration de refuser son approbation au transfert d’actions nominatives lorsque celui-ci est subordonné dans les statuts à l’approbation de la société. L’art. 685b CO limite à des justes motifs prévus par les statuts les raisons pour… «...Lire la suite»

Quelles durées prévoir dans sa politique de conservation des données à caractère personnel ?

Tant la Loi fédérale de protection des données (LPD) que le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) exigent que le traitement de données personnelles soit proportionnel. Ceci signifie que ces données ne peuvent pas être conservées indéfiniment, que ce soit… «...Lire la suite»

Le Tribunal fédéral confirme la compétence de la CDAP en matière de Loi sur l’information (LInfo) lorsque la décision rendue ne revêt pas un caractère politique prépondérant

La Loi cantonale vaudoise sur l’information (LInfo) est une législation qui règle le droit à la transparence de l’activité des autorités cantonales, ainsi que l’information des médias et du public sur l’activité de ces autorités, afin de favoriser la libre formation de l’opinion publique (art.… «...Lire la suite»

Marchés publics : l’offre la moins chère est-elle toujours la meilleure ?

C’est un principe cardinal du droit des marchés publics que le marché doit être adjugé à l’offre économiquement la plus avantageuse. Cette formulation est équivoque. Ce qui est déterminant, c’est que doit l’emporter l’offre, qui, sans être nécessairement la moins chère, garantit à l’adjudicateur, dans… «...Lire la suite»

Un créancier dont la créance est déjà garantie par gage ne saurait obtenir le séquestre des biens de son débiteur

Le séquestre est une mesure conservatoire urgente qui permet à un créancier menacé dans ses droits de restreindre provisoirement les pouvoirs de son débiteur de disposer de certains de ses biens. Le séquestre ne peut toutefois être obtenu que si les conditions de l’article 271… «...Lire la suite»

Congé non payé : l’employé a-t-il un droit à obtenir un congé non payé ? Quelles sont les conséquences pour l’employé ?

Si la pratique ne s’est pas encore généralisée en Suisse, il arrive de plus en plus fréquemment que des employés demandent à leur employeur à pouvoir bénéficier d’un congé non payé ou sans solde. Il est donc bon de rappeler quelques principes relatifs au congé… «...Lire la suite»

Me Ema Bolomey a obtenu avec succès un Certificate of Advanced Studies (CAS) en économie et droit de la régulation.

Cette formation, proposée en collaboration par l’Université de Lausanne et l’IDHEAP, visait à exposer les différents modes de collaboration entre les collectivités publiques et le secteur privé. Elle portait notamment sur les marchés publics, les concessions, les partenariats public-privé, les subventions, les entreprises mixtes et… «...Lire la suite»

Une société anonyme dont le capital-actions est composé de deux actionnaires à parts égales génère des situations de blocages

Cette situation n’est pas inhabituelle au sein de petites entreprises, souvent fondées par deux associés en la forme d’une société anonyme. Dans une telle situation, en cas de désaccord entre les deux actionnaires, aucune décision ne pourra être prise et la société se trouvera totalement… «...Lire la suite»
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