Blog de Wilhelm Avocats

Découvrez sur notre blog nos actualités, études de cas, et analyses.

Maladie d’un enfant : quels sont les droits de l’employé en matière de congé ? A-t-il uniquement droit à un congé jusqu’à concurrence de trois jours ?

La maladie d’un employé entrainant un empêchement de travailler de celui-ci et ses conséquences sont réglés par l’article 324a CO. Selon l’alinéa 1 de cet article, « si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, «...Lire la suite»

L’action révocatoire est-elle applicable au client d’une banque, déclarée ultérieurement en faillite, décidant de retirer ses avoirs déposés auprès de cet établissement ?

L’action révocatoire est une action judiciaire tendant à ce qu’un actif qui est sorti du patrimoine du débiteur y soit réintégré au profit de tous les créanciers. Cette action peut être intentée par le créancier porteur d’un acte de défaut de biens, par l’administration de «...Lire la suite»

Les médias peuvent-ils faire librement publier une photo de vous ?

Le principe en droit suisse est que toute atteinte à la personnalité est présumée illicite, puisqu’il s’agit d’une atteinte à un droit absolu. Le fait de prendre une photographie de vous et de la publier peut constituer une atteinte illicite à votre personnalité, si par «...Lire la suite»

Fusion de société – n’attendez pas le dernier jour du délai de 6 mois !

Wilhelm Avocats désire attirer votre attention sur la comptabilisation du délai de six mois dans le cadre d’une fusion entre deux sociétés. En effet, nous avons récemment été consultés par une société qui avait malencontreusement daté et signé le contrat de fusion un jour trop «...Lire la suite»

Le délai de deux ans imparti par le Code des obligations en matière d’actions au porteur est arrivé à échéance.

La loi suisse a fixé aux sociétés anonymes dont le capital est composé d’actions au porteur un délai de deux ans dès le 1er juillet 2015 pour s’adapter aux nouvelles dispositions des articles 697 i et suivants CO. Ce délai est donc arrivé à échéance «...Lire la suite»

Le « Home office » ou télétravail : quelques conseils aux employeurs.

De plus en plus d’employés de sociétés suisses du secteur tertiaire pratiquent le « home-office » ou télétravail, soit travaillent depuis leur domicile quelques jours par semaine ou par mois. Si cette pratique est de plus en plus fréquente, elle ne fait l’objet d’aucune disposition spécifique et «...Lire la suite»

Présentation de Me Anne Dorthe sur le thème « The new Swissness legislation : How to make your product Swiss Made ? »

Dans le cadre d’une conférence organisée par Kendris SA et le groupe Richemont pour certains clients étrangers, Me Anne Dorthe a présenté le thème « The new Swissness legislation : How to make your product Made in Switzerland? ». L’objectif de cette présentation était d’exposer de façon attractive «...Lire la suite»

Me Ema Bolomey rejoint l’étude Wilhelm Avocats SA.

Au 1er juillet 2017, Me Ema Bolomey a rejoint Wilhelm Avocats SA en qualité d’avocate collaboratrice après trois années passées au service de l’Ordre des avocats vaudois (OAV) comme Secrétaire générale. Ses domaines de prédilection sont le droit de la construction et de l’immobilier, les «...Lire la suite»

Au 1er juillet 2017, notre cabinet se restructure en la forme d’une société anonyme d’avocats.

La forme juridique de la société anonyme a été récemment admise par le législateur comme pouvant abriter l’exercice de la profession d’avocats en Suisse. Cette forme juridique nous permet de pérenniser le cabinet sur le long terme et d’y associer encore davantage l’ensemble de nos «...Lire la suite»

Pour la deuxième année consécutive, Me Christophe Wilhelm a été choisi pour figurer dans le guide The Best Lawyers

Me Christophe Wilhelm été choisi pour figurer dans la 8e édition (2018) du guide The Best Lawyers in Switzerland dans le domaine du droit des sociétés pour la deuxième année consécutive.   «...Lire la suite»
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