Blog de Wilhelm Avocats

Découvrez sur notre blog nos actualités, études de cas, et analyses.

De l’utilité de la procédure de sursis concordataire (articles 293 ss LP)

WILHELM Avocats SA a récemment été nommée commissaire au sursis dans le cadre d’une procédure concordataire (art. 293 ss de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]). Le sursis concordataire est une procédure permettant à un débiteur qui fait face à «...Lire la suite»

Le projet de nouvelle Loi sur les marchés publics entend drastiquement restreindre les voies de recours.

Robert Zimmermann et Ema Bolomey sont des spécialistes en droit des marchés publics. Ils animent notre département de droit administratif et public. Dans ce cadre, ils sont attentifs aux prochains développements du droit suisse, en particulier au projet de nouvelle loi fédérale sur les marchés «...Lire la suite»

Le contrat fiduciaire est toujours reconnu en droit suisse.

La relation fiduciaire qui stipule qu’une partie, le fiduciaire, conclut avec un tiers, le mandant, une relation contractuelle en son propre nom mais pour le compte du mandant, est un contrat bien reconnu en droit suisse. Il est assimilé à un contrat de mandat. La «...Lire la suite»

M. Robert Zimmermann rejoint l’étude Wilhelm Avocats SA.

Wilhelm Avocats SA a le plaisir de vous annoncer que M. Robert Zimmermann rejoint prochainement l’étude en tant qu’associé. Titulaire d’un Doctorat en droit et au bénéfice de nombreuses années d’expérience au sein des autorités judiciaires, M. Zimmermann exerce encore la fonction de juge au «...Lire la suite»

La fondation de famille de droit suisse peut représenter une solution intéressante de planification patrimoniale.

Ce type de véhicule juridique est régi relativement strictement par le droit civil suisse aux articles 80 et 335 CC. Toutefois, la jurisprudence admet la validité de fondations de famille dites économiques sous la forme de structures holdings constituées aux fins d’assurer la pérennité d’un «...Lire la suite»

Les conventions conclues entre un propriétaire foncier et une Commune en vue de l’élaboration d’un plan de quartier.

Un plan de quartier permet de fixer dans le détail les principes et les règles d’urbanisme et de construction à adopter par les propriétaires et constructeurs dans un secteur particulier. Il s’agit d’un outil fréquemment utilisé par les Communes, car il peut s’écarter des règles «...Lire la suite»

Découvrez nos différents domaines d’expertise à travers nos études de cas !

Depuis nos trois ans d’activités, nous avons ouvert plus de 540 nouveaux mandats. Ces derniers mois, nous avons en particulier traités des dossiers suivants : Défense des intérêts d’un client en matière de concurrence déloyale face à un concurrent copiant ses produits ; Défense des intérêts «...Lire la suite»

Maladie d’un enfant : quels sont les droits de l’employé en matière de congé ? A-t-il uniquement droit à un congé jusqu’à concurrence de trois jours ?

La maladie d’un employé entrainant un empêchement de travailler de celui-ci et ses conséquences sont réglés par l’article 324a CO. Selon l’alinéa 1 de cet article, « si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, «...Lire la suite»

L’action révocatoire est-elle applicable au client d’une banque, déclarée ultérieurement en faillite, décidant de retirer ses avoirs déposés auprès de cet établissement ?

L’action révocatoire est une action judiciaire tendant à ce qu’un actif qui est sorti du patrimoine du débiteur y soit réintégré au profit de tous les créanciers. Cette action peut être intentée par le créancier porteur d’un acte de défaut de biens, par l’administration de «...Lire la suite»

Les médias peuvent-ils faire librement publier une photo de vous ?

Le principe en droit suisse est que toute atteinte à la personnalité est présumée illicite, puisqu’il s’agit d’une atteinte à un droit absolu. Le fait de prendre une photographie de vous et de la publier peut constituer une atteinte illicite à votre personnalité, si par «...Lire la suite»
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