Blog de Wilhelm Avocats

Découvrez sur notre blog nos actualités, études de cas, et analyses.

Le surdimensionnement des zones à bâtir : un point de situation dans le canton de Vaud

Compte-rendu de l’exposé du 13 février 2018. Auteur : Ema Bolomey, avocate au sein de l’Etude Wilhelm Avocats SA, Lausanne. Le contexte : La révision de la LAT est entrée en vigueur au 1er mai 2014 et a amené quatre évolutions principales : Il a… «...Lire la suite»

Marchés publics : où sont les problèmes et comment les éviter ?

Compte-rendu de l’exposé du 13 février 2018. Auteur : Robert Zimmermann, ancien Juge au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Conseil auprès de Wilhelm Avocats SA, Lausanne. Le contexte : La croissance démographique ne va pas ralentir. On annonce un million d’habitants dans le canton de… «...Lire la suite»

Le Tribunal fédéral concrétise le droit d’un membre du conseil d’administration à l’information.

Dans un arrêt du 28 février 2018, le Tribunal fédéral suisse a reconnu qu’un membre du conseil d’administration peut obtenir en justice le droit à l’information prévu par l’art. 715a du code suisse des obligations. Rappelons que, selon cette disposition, chaque membre du conseil d’administration… «...Lire la suite»

Marque de l’Union Européenne vs marques nationales : les avantages et désavantages

Vous êtes titulaire d’une marque suisse et souhaitez étendre sa protection en Europe, sachant que le marché européen représente environ 500 millions de consommateurs ? Dans un tel cas, il convient d’étudier soigneusement la façon de procéder. En effet, selon notre expérience, il peut se révéler… «...Lire la suite»

Le débat au sujet de la discrimination linguistique dans les appels d’offres publics est relancé

Le 20 juillet 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a admis le recours d’une entreprise du canton de Fribourg concernant un appel d’offres des CFF dont les annexes techniques n’étaient rédigées qu’en allemand, seule langue acceptée pour les réponses à cet appel. Dans son arrêt… «...Lire la suite»

De nouveaux droits pour les personnes injustement mises aux poursuites dès le 1er janvier 2019

Dès le 1er janvier 2019, de nouveaux moyens de droit seront mis à disposition de toute personne devant faire face à des poursuites injustifiées. A l’heure actuelle, si l’on désire qu’une poursuite «  injustifiée » n’apparaisse plus dans son extrait des poursuites, l’on doit presque nécessairement… «...Lire la suite»

Attention aux accords prévoyant la renonciation à des heures supplémentaires ou au paiement du solde de vacances au vu de l’article 341 alinéa 1 CO.

De nombreux employeurs semblent ne pas avoir connaissance de l’article 341 alinéa 1 CO et de l’impossibilité pour l’employé de renoncer, pendant la durée du contrat de travail mais également dans le mois qui suit la fin du contrat de travail, à des créances découlant… «...Lire la suite»

Le projet de Loi sur les marchés publics continue d’évoluer : une protection plus élevée pour les fournisseurs de prestations intellectuelles

Actuellement en cours d’élaboration au sein du Conseil national, après que le Message du Conseil fédéral ait été transmis au Parlement en date du 15 février 2017, le projet de nouvelle Loi fédérale sur les marchés publics est en premier lieu destiné à harmoniser les… «...Lire la suite»

A quelles pièces le réviseur a-t-il accès lors d’un contrôle AVS de l’employeur ?

Lorsqu’une entreprise est soumise à un contrôle AVS, elle devra répondre à de nombreuses demandes de pièces émanant du bureau de révision agréé désigné pour effectuer ce contrôle conformément aux dispositions légales. Destiné à protéger les salariés, à corriger les erreurs éventuelles dans les décomptes… «...Lire la suite»
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