Blog de Wilhelm Avocats

Découvrez sur notre blog nos actualités, études de cas, et analyses.

Peut-on faire interdiction à une personne physique d’utiliser son nom de famille dans la raison de commerce de sa société ?

Lors de la création d’une entreprise, le choix de la raison sociale peut se révéler capital. Il définira l’identité de l’entreprise et lui permettra de se différencier de ses concurrents. Conformément à l’article 951 CO, la raison de commerce d’une société́ commerciale ou d’une société́… «...Lire la suite»

Avec la fin des actions au porteur non cotées, de belles batailles juridiques s’annoncent !

Le délai référendaire n’ayant pas été utilisé, la novelle du 21 juin 2019 prévoyant la fin des actions au porteur pour les sociétés non cotées est entrée en vigueur au 1er novembre 2019. Ainsi, les sociétés dont le capital-actions n’est pas composé de titres cotés… «...Lire la suite»

Découvrez l’étude WILHELM Avocats, présentée par son fondateur Me Christophe Wilhelm

WILHELM Avocats est une étude indépendante spécialisée dans le droit commercial suisse, le droit des contrats suisses, le droit administratif suisse et la loi suisse sur la protection des données, ayant pour but de conseiller les clients sur des problématiques internationales ou transfrontalières liées à… «...Lire la suite»

Pourquoi le taux de rénovation des bâtiments en Suisse n’est-il que de 1% ? Réflexions sur la modernisation du parc immobilier suisse dans un contexte de transition énergétique

En Suisse, le taux de rénovation des bâtiments n’est que de 0.9%, ce qui est bien trop faible. Il est pourtant bien connu que les nouveaux bâtiments sont bien plus efficaces sur le plan énergétique. Ils consomment quatre à sept fois moins d’énergie que les… «...Lire la suite»

Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’une automobiliste fondée sur les images d’une dashcam

Dans un arrêt du 26 septembre 2019, le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d’une automobiliste zurichoise à qui de multiples infractions à la loi sur la circulation routière étaient reprochées. L’automobiliste a en effet contesté sa condamnation prononcée par la Chambre pénale de la… «...Lire la suite»

Découvrez les avantages de notre étude d’avocats multilingues basée à Lausanne avec M. Robert Zimmermann, Docteur en droit.

Chez WILHELM Avocats, nos professionnels expérimentés vous accompagnent avec engagement dans vos affaires juridiques. Notre étude, active en particulier dans le conseil aux sociétés de petite et moyenne taille, peut assister des entreprises suisses ayant leur siège en Suisse-allemande tout comme à l’étranger. Nos avocats… «...Lire la suite»

Le congé paternité : qu’est-ce qui attend les pères et les employeurs ?

Le congé paternité a fait beaucoup parler de lui ces dernières semaines avec le retrait de l’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille », qui avait été déposée en juillet 2017 et qui souhaitait un droit… «...Lire la suite»
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