Blog de Wilhelm Avocats

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Me Anne Dorthe participera le 18 mai 2018 à la « Onzième Journée suisse du droit de la protection des données » qui se déroulera à l’Université de Fribourg

A cette occasion se tiendra un colloque sur le thème « Protection des données et droit de la santé ». La problématique actuelle liée au dossier électronique des patients, en particulier la mise en œuvre de la LPD concernant un tel dossier, sera l’un des thèmes… «...Lire la suite»

La Suisse peut-elle extrader une personne à un Etat qui ne respecte pas les droits de l’homme ?

Au regard des exigences du respect des droits de l’homme, le droit suisse de l’extradition distingue les Etats selon la théorie des trois cercles: font partie du premier cercle les Etats, respectueux des droits de l’homme, auxquels la Suisse accorde l’extradition sans condition; ceux auxquels… «...Lire la suite»

La tenue d’une séance du conseil d’administration doit suivre quelques règles fondamentales qu’il convient de soigneusement observer

La tenue d’une séance du conseil d’administration est soumise à un régime relativement libéral en droit suisse. Ainsi, la tenue d’un procès-verbal en la forme écrite n’est exigée que dans les cas de séances du conseil d’administration composées d’au moins deux membres. Cela ne veut… «...Lire la suite»

La convocation d’une séance de conseil d’administration ne doit pas être prise à la légère

Bien que le droit suisse des sociétés soit très libéral en la matière, la convocation et la tenue d’une séance du conseil d’administration d’une société anonyme ne doit pas être prise à la légère.  Elle obéit à des règles précises qui, sans être nombreuses, doivent… «...Lire la suite»

Nouvel article de M. Robert Zimmermann dans la Semaine Judiciaire

Robert Zimmermann a récemment publié un article dans la Semaine judiciaire intitulé : « Les rapports entre l’entraide judiciaire internationale et la procédure pénale nationale ». Cette contribution présente le droit applicable à la procédure d’entraide judiciaire, notamment sous l’angle de la priorité des dispositions… «...Lire la suite»

Le surdimensionnement des zones à bâtir : un point de situation dans le canton de Vaud

Compte-rendu de l’exposé du 13 février 2018. Auteur : Ema Bolomey, avocate au sein de l’Etude Wilhelm Avocats SA, Lausanne. Le contexte : La révision de la LAT est entrée en vigueur au 1er mai 2014 et a amené quatre évolutions principales : Il a… «...Lire la suite»

Marchés publics : où sont les problèmes et comment les éviter ?

Compte-rendu de l’exposé du 13 février 2018. Auteur : Robert Zimmermann, ancien Juge au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Conseil auprès de Wilhelm Avocats SA, Lausanne. Le contexte : La croissance démographique ne va pas ralentir. On annonce un million d’habitants dans le canton de… «...Lire la suite»

Le Tribunal fédéral concrétise le droit d’un membre du conseil d’administration à l’information.

Dans un arrêt du 28 février 2018, le Tribunal fédéral suisse a reconnu qu’un membre du conseil d’administration peut obtenir en justice le droit à l’information prévu par l’art. 715a du code suisse des obligations. Rappelons que, selon cette disposition, chaque membre du conseil d’administration… «...Lire la suite»

Marque de l’Union Européenne vs marques nationales : les avantages et désavantages

Vous êtes titulaire d’une marque suisse et souhaitez étendre sa protection en Europe, sachant que le marché européen représente environ 500 millions de consommateurs ? Dans un tel cas, il convient d’étudier soigneusement la façon de procéder. En effet, selon notre expérience, il peut se révéler… «...Lire la suite»

Le débat au sujet de la discrimination linguistique dans les appels d’offres publics est relancé

Le 20 juillet 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a admis le recours d’une entreprise du canton de Fribourg concernant un appel d’offres des CFF dont les annexes techniques n’étaient rédigées qu’en allemand, seule langue acceptée pour les réponses à cet appel. Dans son arrêt… «...Lire la suite»
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