Blog de Wilhelm Avocats

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Steve Gomes

Le difficile exercice de la liquidation d’une société simple

Le Tribunal fédéral a récemment eu l’occasion de rappeler les principes régissant la dissolution d’une société simple, notamment quant au fait que les apports des associés qu’ils soient en argent ou en industrie (travail) doivent être traités de manière égale et mis en lumière l’impérative…

Qui peut valablement représenter une société anonyme ?

Le Tribunal fédéral a récemment eu l’occasion de juger qu’une société anonyme ne pouvait pas être valablement représentée par des organes de fait (TF, arrêt 4A_455/2018* du 9 octobre 2019). La notion d’organe de fait désigne des personnes qui exercent de facto des fonctions dirigeantes,…

Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’une automobiliste fondée sur les images d’une dashcam

Dans un arrêt du 26 septembre 2019, le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d’une automobiliste zurichoise à qui de multiples infractions à la loi sur la circulation routière étaient reprochées. L’automobiliste a en effet contesté sa condamnation prononcée par la Chambre pénale de la…

La fin programmée des actions au porteur dans les sociétés suisses non cotées en bourse

Contexte L’Assemblée fédérale a mis fin au régime des actions au porteur des sociétés suisses non cotées en bourse le 21 juin 2019 en approuvant un projet de loi du Conseil fédéral tendant à leur suppression. Le Conseil fédéral, sous la pression commune du Group…
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