Blog de Wilhelm Avocats

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Soraya Mokhtari

L’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs : un droit de gage privilégié pour garantir le paiement de ses prestations !

L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un droit de gage immobilier qui permet aux artisans, aux entrepreneurs et à leurs sous-traitants de requérir l’inscription d’une hypothèque légale pour garantir le paiement de leurs prestations en relation avec l’immeuble. Une telle inscription se justifie car…

Peut-on faire interdiction à une personne physique d’utiliser son nom de famille dans la raison de commerce de sa société ?

Lors de la création d’une entreprise, le choix de la raison sociale peut se révéler capital. Il définira l’identité de l’entreprise et lui permettra de se différencier de ses concurrents. Conformément à l’article 951 CO, la raison de commerce d’une société́ commerciale ou d’une société́…

Le nouveau droit de la prescription : principales révisions

La prescription joue un rôle important dans notre système juridique. Il s’agit d’un délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. En pratique, cela signifie que le débiteur d’une somme d’argent peut, par suite de l’écoulement du temps, soulever…

Recourir à un exécuteur testamentaire peut s’avérer utile !

En principe, la loi impose aux héritiers d’administrer la succession et d’exécuter les dispositions pour cause de mort. Dans certains cas, l’institution d’un exécuteur testamentaire peut s’avérer utile. Tel est par exemple celui de la liquidation d’une succession complexe nécessitant une gestion importante et des…

Bon à savoir en droit des poursuites

En droit des poursuites, la notification des différents actes soulève des questions intéressantes et demande une attention particulière. Nous allons traiter ci-après, de deux exemples récents de notre pratique, qui exposent les astuces et procédures auxquelles il faut être attentif. CAS 1 : un commandement…

Quelle est l’utilité des mesures provisionnelles et superprovisionnelles en matière civile et quelles sont les conditions qu’il faut remplir pour requérir de telles mesures ?

Les mesures provisionnelles ont pour fonction d’assurer l’exécution forcée ultérieure d’un droit, de régler provisoirement une situation juridique avant que le tribunal n’ait statué sur le fond du litige ou encore d’administrer aujourd’hui une preuve qui pourrait disparaitre demain. Ainsi, cette mesure de protection sert…

Un créancier dont la créance est déjà garantie par gage ne saurait obtenir le séquestre des biens de son débiteur

Le séquestre est une mesure conservatoire urgente qui permet à un créancier menacé dans ses droits de restreindre provisoirement les pouvoirs de son débiteur de disposer de certains de ses biens. Le séquestre ne peut toutefois être obtenu que si les conditions de l’article 271…

Contrat de travail ou mandat ?

Le juge est souvent amené à se déterminer sur la qualification juridique que donnent les parties à leur relations contractuelles. En effet, ce n’est pas parce que les parties ont intitulé leur relation juridique « contrat de travail » que le juge va forcément appliquer…
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