Blog de Wilhelm Avocats

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Les autorités françaises tentent de contourner les règles de l’entraide judiciaire en matière pénale

Deux situations récentes méritent d’être signalées : Le premier cas, le plus grossier, est celui où des autorités françaises, en charge d’enquêtes policières ou administratives, s’adressent directement à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies en Suisse, pour leur enjoindre à fournir des renseignements,…

Données volées et entraide internationale: l’effet utile plutôt que le respect de la bonne foi

Personne n’aura oublié Hervé Falciani, l’informaticien qui avait volé à la banque qui l’employait une liste de clients détenant en Suisse des avoirs non déclarés auprès des fiscs nationaux (français notamment). Plusieurs Etats (dont la France) qui avaient reçu ces informations (d’une manière ou d’une…

Marchés publics : l’offre la moins chère est-elle toujours la meilleure ?

C’est un principe cardinal du droit des marchés publics que le marché doit être adjugé à l’offre économiquement la plus avantageuse. Cette formulation est équivoque. Ce qui est déterminant, c’est que doit l’emporter l’offre, qui, sans être nécessairement la moins chère, garantit à l’adjudicateur, dans…

Réduction et densification des zones à bâtir dans le canton de Vaud : des orages à l’horizon ?

En matière d’aménagement du territoire, dans le canton de Vaud, deux thèmes sont à l’ordre du jour : la réduction des zones à bâtir surdimensionnées et la densification des zones à bâtir existantes. L’objectif est double. Il s’agit d’abord de mettre un terme au processus…

Séquestres dans l’entraide judiciaire internationale en matière pénale : le principe de la proportionnalité mis à mal

Dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, l’autorité chargée d’exécuter la demande étrangère peut bloquer des fonds placés sur des comptes bancaires en Suisse, à la demande de l’Etat requérant. L’exemple typique est celui où, dans l’Etat requérant, des personnes sont suspectées…

Quelle est l’autorité compétente pour décider des séquestres lorsqu’est engagée la délégation de la poursuite pénale à l’étranger ?

La délégation de la poursuite pénale à l’étranger est l’une des formes de la coopération judiciaire internationale en matière pénale. Elle consiste, pour l’autorité de poursuite pénale, à renoncer à la compétence suisse pour déléguer à une autorité étrangère la tâche de mener la procédure…

Mal noter plutôt qu’exclure l’offre incomplète ? Un mauvais choix

En droit des marchés publics, l’offre incomplète doit être exclue. Il arrive toutefois que certains adjudicateurs rechignent à exclure une offre incomplète, mais intéressante au niveau du prix. La tentation est forte, en pareil cas, de ne pas exclure l’offre, mais de mal la noter…

Exclure les variantes lors d’un appel d’offre peut avoir de lourdes conséquences. Robert Zimmermann nous livre l’exemple d’une entreprise de transports publics qui s’en est mordu les doigts.

En droit des marchés publics, l’adjudicateur dispose d’une grande liberté pour configurer le marché. Même si l’adjudicateur est au clair sur ses intentions, ses besoins et ses attentes, une supervision juridique du cahier des charges et de l’appel d’offres avant son lancement, peut être utile.…

Révision partielle de la législation vaudoise sur la procédure administrative et les marchés publics : des modifications mal venues et contre-productives

Le 1er avril 2018, est entrée en vigueur la révision partielle de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36) et de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (LMP-VD, RSV 726.01). On se concentrera ici sur…

M. Robert Zimmermann participera au Colloque « Marchés publics » à Fribourg

Depuis 2002, le colloque « Marchés publics » présente à ses participants les nouveautés dans ce domaine juridique et examine les questions importantes, en droit matériel comme en procédure. M. Zimmermann et Mme Isabelle Guisan, juge à la Cour de droit administratif et public du…
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