Blog de Wilhelm Avocats

Découvrez sur notre blog nos actualités, études de cas, et analyses.

Ema Bolomey

Le Tribunal fédéral confirme la compétence de la CDAP en matière de Loi sur l’information (LInfo) lorsque la décision rendue ne revêt pas un caractère politique prépondérant

La Loi cantonale vaudoise sur l’information (LInfo) est une législation qui règle le droit à la transparence de l’activité des autorités cantonales, ainsi que l’information des médias et du public sur l’activité de ces autorités, afin de favoriser la libre formation de l’opinion publique (art.…

Quel équilibre entre la garantie de la propriété et les objectifs d’aménagement et de planification ?

Sous-titre: la limitation de construction des résidences secondaires ne donne pas droit à une indemnité pour expropriation matérielle. L’article 75b de la Constitution, introduit suite à l’initiative populaire « Pour interdire les constructions envahissantes de résidences secondaires », ainsi que la Lex Weber qui s’en…

Le nombre d’heures nécessaires à l’exécution du marché : un critère inhérent du critère du prix ?

Dans le cadre d’un appel d’offres public, le critère du prix est un élément essentiel pour l’entité adjudicatrice, bien qu’on lui accorde un poids différent en fonction des prestations ou services soumis à la procédure des marchés publics. Le principe de la transparence, qui régit…

Projet-pilote de densification douce : un partenariat entre les communes et les propriétaires

Les enjeux majeurs auxquels doivent faire face les communes vaudoises en matière d’aménagement du territoire consistent à développer leur urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti et à réduire les zones à bâtir considérées comme excédentaires. L’un de moyens d’atteindre ces objectifs, fixés par la révision…

Les partenariats public-privé en Suisse : un outil encore méconnu

D’un point de vue économique, plusieurs types de collaboration entre les secteurs public et privé peuvent être qualifiés de partenariats public-privé (PPP), cette notion recouvrant une variété d’arrangements contractuels qui impliquent des partages des risques différents ; l’on pense par exemple aux concessions, aux contrats…

Le surdimensionnement des zones à bâtir : un point de situation dans le canton de Vaud

Compte-rendu de l’exposé du 13 février 2018. Auteur : Ema Bolomey, avocate au sein de l’Etude Wilhelm Avocats SA, Lausanne. Le contexte : La révision de la LAT est entrée en vigueur au 1er mai 2014 et a amené quatre évolutions principales : Il a…

Le débat au sujet de la discrimination linguistique dans les appels d’offres publics est relancé

Le 20 juillet 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a admis le recours d’une entreprise du canton de Fribourg concernant un appel d’offres des CFF dont les annexes techniques n’étaient rédigées qu’en allemand, seule langue acceptée pour les réponses à cet appel. Dans son arrêt…

Le projet de Loi sur les marchés publics continue d’évoluer : une protection plus élevée pour les fournisseurs de prestations intellectuelles

Actuellement en cours d’élaboration au sein du Conseil national, après que le Message du Conseil fédéral ait été transmis au Parlement en date du 15 février 2017, le projet de nouvelle Loi fédérale sur les marchés publics est en premier lieu destiné à harmoniser les…

A quelles pièces le réviseur a-t-il accès lors d’un contrôle AVS de l’employeur ?

Lorsqu’une entreprise est soumise à un contrôle AVS, elle devra répondre à de nombreuses demandes de pièces émanant du bureau de révision agréé désigné pour effectuer ce contrôle conformément aux dispositions légales. Destiné à protéger les salariés, à corriger les erreurs éventuelles dans les décomptes…

Notre équipe de droit administratif animera une conférence sur les marchés publics et les zones à bâtir

Afin d’apporter une contribution juridique pragmatique et de qualité aux différents acteurs engagés dans des projets urbanistiques, notre Etude d’avocats animera une conférence en droit administratif, qui portera sur deux aspects d’actualité : les marchés publics et les zones à bâtir. Notre invitation s’adresse principalement…
Scroll to Top

Copyright 2018 - WILHELM Avocats SA - Tous droits réservés