Blog de Wilhelm Avocats

Découvrez sur notre blog nos actualités, études de cas, et analyses.

Ema Bolomey

Nouveau droit de la prescription : le délai de prescription de l’action révocatoire est prolongé

L’action révocatoire est une action judiciaire tendant à ce qu’un actif qui est sorti du patrimoine du débiteur y soit réintégré au profit de tous les créanciers. Cette action peut être intentée par le créancier porteur d’un acte de défaut de biens, par l’administration de…

Demander la confirmation du caractère définitif et exécutoire d’une décision : les pratiques cantonales varient, mais commencent à s’uniformiser

Lorsqu’une décision judiciaire a été rendue, les parties cherchent toujours à savoir à partir de quand dite décision commence à déployer tous ses effets. Tel est le cas lorsqu’une décision est devenue définitive et exécutoire, à savoir lorsque le jugement ne peut plus faire l’objet…

Pourquoi le taux de rénovation des bâtiments en Suisse n’est-il que de 1% ? Réflexions sur la modernisation du parc immobilier suisse dans un contexte de transition énergétique

En Suisse, le taux de rénovation des bâtiments n’est que de 0.9%, ce qui est bien trop faible. Il est pourtant bien connu que les nouveaux bâtiments sont bien plus efficaces sur le plan énergétique. Ils consomment quatre à sept fois moins d’énergie que les…

Les associations doivent-elles s’inscrire au Registre du commerce ? Changements à l’horizon 2021.

Pour l’instant, l’inscription au Registre du commerce pour les associations reste facultative, conformément à l’art. 61 al. 1 du Code civil. Sont toutefois tenues de s’inscrire les associations qui exercent une industrie en la forme commerciale, ou qui sont soumises à l’obligation de faire réviser…

Quelle est la validité d’un bon cadeau émis pour une durée limitée ?

De plus en plus souvent, nous achetons des bons cadeaux, à offrir à nos proches ou pour bénéficier soi-même d’une offre promotionnelle dénichée sur Internet. Les sites proposant des week-ends en montagne et des dîners dans des restaurants gastronomiques à prix cassés se font de…

La profession d’avocat : comment s’adapter aux évolutions sociétales et intégrer les nouvelles technologies d’une manière appropriée

Comme beaucoup de métiers, celui de l’avocat est également amené à évoluer, en raison des nouvelles méthodes de travail qui apparaissent, influencées par l’utilisation de nouvelles technologies et par une numérisation croissante des activités. Les annuaires d’avocats, les sites de référencement, les legal marketplaces ou…

Le Tribunal fédéral apporte une précision importante concernant la procédure de mainlevée provisoire

Dans un nouvel arrêt 5A_648/2018 du 25 février 2019, qui sera prochainement publié, le Tribunal fédéral a enfin précisé une question jusque là laissée ouverte, relative au fardeau de la preuve lorsque la cause revêt un caractère international et qu’un droit étranger s’applique. En l’espèce,…

Rénover ou transformer un bâtiment inventorié ou classé : attention à l’ISOS !

En matière d’aménagement du territoire, différents inventaires fédéraux, cantonaux et communaux déterminent quels sont les objets dignes de protection. En fonction du classement d’un objet dans ces inventaires, les autorités doivent prendre différentes mesures de protection afin d’assurer la conservation du bien. Rénover ou transformer…

L’avis des défauts doit remplir des exigences strictes pour sauvegarder valablement les droits du maître d’ouvrage

En matière de contrat d’entreprise, notamment lors de la réalisation de constructions, si des défauts de l’ouvrage se manifestent plus tard, le maître de l’ouvrage est tenu de les signaler à l’entrepreneur aussitôt qu’il en a eu connaissance ; sinon, l’ouvrage est tenu pour accepté avec…

De l’utilité de la méthode de notation du prix au carré dans les marchés publics pour des services informatiques ou technologiques

En droit des marchés publics, le pouvoir adjudicateur a toute latitude pour noter les offres qu’il reçoit selon un système qu’il définit librement, à condition d’utiliser la même méthode pour toutes les offres qu’il reçoit. En pratique, de nombreux adjudicateurs – notamment ceux qui se…
Scroll to Top

Copyright 2020 - WILHELM Avocats SA - Tous droits réservés